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La cause étrangère n'exonère totalement l'entrepreneur que si elle présente les caractères de la force majeure.

Par Albert CASTON le 31/01/2023
La cause étrangère n'exonère totalement l'entrepreneur que si elle présente les caractères de la force majeure.    Note R. Bruillard, RCA 2023-4, p.  45. Note A. Caston, GP 2023-17, p. 65 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.426 ECLI:FR:CCASS:2023:C300073 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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Preuve du mandat donné par le maitre d'ouvrage

Par Albert CASTON le 31/01/2023
Preuve du mandat donné par le maitre d'ouvrage     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.933 ECLI:FR:CCASS:2023:C300066 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 10 juin 2021 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
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Principe de la réparation intégrale du dommage

Par Albert CASTON le 31/01/2023
Principe de la réparation intégrale du dommage     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.027 ECLI:FR:CCASS:2023:C300060 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 20 mai 2021 Président Mme Teiller (président de chambre le plus ... Lire la suite >
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Que se passe-t-il aux audiences de référés de Paris ?

Par Albert CASTON le 31/01/2023
Que se passe-t-il aux audiences de référés de Paris ?   Il semblerait qu'aient été arrêtées, en dehors de toute concertation les dispositions suivantes :en application desquelles le magistrat : - déclinerait toute compétence pour les immeubles hors Paris (malgré les textes du CPC, - ne statuerait pas sur les demandes de provisions en matière ... Lire la suite >
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