La cause étrangère n'exonère totalement l'entrepreneur que si elle présente les caractères de la force majeure.
Par Albert CASTON le 31/01/2023
La cause étrangère n'exonère totalement l'entrepreneur que si elle présente les caractères de la force majeure. Note R. Bruillard, RCA 2023-4, p. 45. Note A. Caston, GP 2023-17, p. 65 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.426 ECLI:FR:CCASS:2023:C300073 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >


