
La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
En matière de renouvellement de droit au bail commercial, arrivé à son échéance, le bailleur est en mesure d'être à l’initiative d’un congé avec offre de renouvellement. Le bail, sauf à ce que les parties soient d’accord, est reconduit sous les mêmes conditions que le ... Lire la suite >




