
Règles de vote au CHSCT / CSE : l’accessoire suit le principal
Par Aude SIMORRE le 30/01/2023
Cour de Cassation, 19 octobre 2022, n°21-18705, CHSCT La poste, Publiée au Bulletin Le mandat donné à un membre du CHSCT pour agir en justice aux fins de faire respecter sa décision de désignation d’un expert n’a pas à recueillir le vote du Président de l’instance. La Cour de Cassation ... Lire la suite >





