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Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels pour vice affectant le TEG.

Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels pour vice affectant le TEG.

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de cassation admet le report du point de départ de la prescription de l'action en nullité pour vice affectant le TEG. L’emprunteur d’un prêt auprès d’une banque assigne son prêteur afin d’obtenir de la nullité de l’intérêt conventionnel ... Lire la suite >
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