
Donation sans notaire. Réaliser un don manuel et dresser un pacte adjoint
Par Héléna BEMBO le 09/06/2023
Le don manuel est une donation entre vifs qui s’opère, sans acte notarié, au moyen de la tradition (la remise) du bien donné. C’est un contrat réel qui tire son existence de la tradition du bien remis au donataire. Une jurisprudence constante en reconnaît la validité. Le domaine du don manuel était ... Lire la suite >





