
Gratuité de l’enregistrement de la cession à titre onéreux d’un fonds agricole
Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
L’article 64, I, 7° de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO du 30 déc.) a modifié les dispositions de l’article 732 du CGI. Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés ... Lire la suite >




