
La définition par la CJUE du caractère clair et compréhensible d’une clause relative au risque de change
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt du 20 septembre 2018 la CJUE a été amenée à s’interroger sur le caractère clair et compréhensible d’une clause relative au risque de change insérée dans un contrat de prêt en francs suisses. Des emprunteurs hongrois ont contracté auprès d’une banque ... Lire la suite >



