
Le bailleur est responsable à l'égard de ses locataires, même s'il n'a pas commis de faute
Par Julien DUMAS LAIROLLE le 29/07/2022
Cass. civ. 3, 06/07/2022, n°21-18.162 Un véhicule prend feu au sous-sol d'un immeuble de bureaux qui appartient à une SCI, qui le loue à plusieurs entreprises par des baux commerciaux, et l'incendie va se propager et générer de la fumée dans tout l'immeuble. Une société locataire au ... Lire la suite >