
L'aide ménagère d'une personne âgée peut recevoir de celle-ci une libéralité
Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
L’article 909 du Code civil interdit aux médecins, aux pharmaciens et aux infirmières libérales, ayant prodigué des soins à la personne du défunt pendant le cours de la maladie dont il est décédé, de recevoir des libéralités consenties par la personne dont ils ont prodigué ... Lire la suite >



