
Défaut d’information et de consultation du CSE : pas de préjudice personnel et direct pour le salarié agissant à titre individuel
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Dès lors qu’une entreprise est pourvue d’instances représentatives du personnel, telles qu’un comité économique et social (CSE), l’employeur est tenu envers celles-ci d’une obligation de consultation et d’information, notamment concernant la situation financière de l’entreprise, ... Lire la suite >



