
Un salarié privé mis à disposition d’une collectivité locale est soumis à une obligation de réserve
Par Karine GERONIMI le 07/11/2022
Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d'une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors a une obligation de réserve en dehors ... Lire la suite >