
Les conditions du changement de destination d'un immeuble
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Lors de sa conception, l’immeuble se voit conférer une destination perpétuelle et réelle, attachée au bien. Elle doit être distinguée de l’affectation qui, quant à elle, est attribuée à la personne en possession du bien. Cependant, des évolutions dans les besoins sociaux ou encore ... Lire la suite >


