
Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, mais permet de vérifier que les règles d’urbanisme sont respectées. Faite auprès de la mairie, la déclaration ... Lire la suite >




