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La Cour de justice de l’Union européenne interdit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en cause dans une affaire pénale 

La Cour de justice de l’Union européenne interdit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en cause dans une affaire pénale 

Par Alexis BAUDELIN le 17/02/2023
Cour de justice de l’Union européenne, 26 janvier 2023, V.S. c. Ministerstvo na vatreshnite raboti, C-205/21 Toute personne ayant vécu une garde à vue en France s’est déjà vue confrontée à l’obligation de se soumettre à la prise d’empreintes digitales, à la photographie ... Lire la suite >
Secret professionnel de l’avocat : quelle confidentialité du courriel adressé par une assistante d’un avocat à un avocat ? (c. cass. 16 nov. 2022, n°21-17.338) (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971)

Secret professionnel de l’avocat : quelle confidentialité du courriel adressé par une assistante d’un avocat à un avocat ? (c. cass. 16 nov. 2022, n°21-17.338) (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971)

Par Frédéric CHHUM le 16/02/2023 - 2 commentaires
Les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel dès lors qu’elles ne portent pas la mention « officielle ». Solution identique lorsque le courriel a été rédigé par la secrétaire d’un avocat pour un de ses confrères. C’est ce qu’affirme la ... Lire la suite >
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La CEDH (Grande Chambre) rappelle les règles de protection minimale des lanceurs d'alerte : arrêt Halet c. Luxembourg

Par Christophe MEYER le 16/02/2023
Dans l'affaire Luxleaks, les juridictions pénales luxembourgeoises avaient cru pouvoir condamner le lanceur d'alerte qui avait fait fuiter les déclarations fiscales qui prouvaient que le Luxembourg offraient des conditions scandaleusement favorables aux multinationales voulant s'y domicilier fictivement, en fraude éhontée de leurs droits fiscal et ... Lire la suite >
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