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Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?

Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses effets à l’égard des époux ou d’un seul d’entre eux. Cette situation particulière suppose de pouvoir démontrer la bonne foi du couple, ... Lire la suite >
Le recel successoral

Le recel successoral

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La disparition d’un parent entraîne inévitablement l’ouverture de sa succession. Il s’agit d’un processus à la complexité variable, dépendant des biens possédés par le de cujus, de la composition de sa famille et des dispositions qu’il a prises de son vivant. L’accomplissement ... Lire la suite >
L'action en retranchement en droit des successions

L'action en retranchement en droit des successions

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le plus possible les situations conflictuelles. En droit des successions, lorsqu’un conjoint décède et laisse des enfants issus d’une précédente ... Lire la suite >
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