
Les sûretés réelles utilisables en agriculture
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Les sûretés sont, en droit, des mécanismes de garantie permettant à un créancier d’être assuré que sa créance sera réglée dans l’hypothèse où le débiteur serait défaillant. Il existe des sûretés réelles et personnelles, voire même ... Lire la suite >





