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L’état des lieux d’un bail commercial

L’état des lieux d’un bail commercial

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Comme pour tout bail, un état des lieux d’entrée doit être réalisé pour avoir un référentiel lors de la sortie des locaux par le preneur. En ce qui concerne le bail commercial, si auparavant, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le bailleur pouvait se prévaloir ... Lire la suite >
La saisie immobilière de biens indivis

La saisie immobilière de biens indivis

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Un créancier peut procéder à une saisie immobilière, sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, afin de voir sa créance payée. Néanmoins, si le bien fait partie d’une indivision, la situation se complexifie puisque les biens indivis appartiennent à plusieurs propriétaires. ... Lire la suite >
La procédure de saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette (débiteur). Il s’agit d’une procédure complexe pour laquelle l’avocat joue un rôle important, quelle que soit ... Lire la suite >
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