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Assurance : une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.

Par Albert CASTON le 22/09/2023
Assurance : une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-12.830 ECLI:FR:CCASS:2023:C200781 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >
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Assurance - Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

Par Albert CASTON le 22/09/2023
Assurance - Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.039 ECLI:FR:CCASS:2023:C200775 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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Assurance - La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Par Albert CASTON le 22/09/2023
Assurance - La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.835 ECLI:FR:CCASS:2023:C200780 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 Décision ... Lire la suite >
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Encore et toujours, la déclaration d'appel...

Par Albert CASTON le 22/09/2023
Encore et toujours, la déclaration d'appel...    Note Amrani-Mekki, Procédures, 2023-11, p. 14. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-22.783 ECLI:FR:CCASS:2023:C200838 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 11 décembre 2020 ... Lire la suite >
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L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'a

Par Albert CASTON le 22/09/2023
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.951, ... Lire la suite >
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