
La cession des contrats en cours
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté à redresser leur situation financière et à désintéresser leurs créanciers. Dans cette mesure, le tribunal peut décider de céder l’actif de l’entreprise pour assurer la poursuite de ... Lire la suite >




