
L’habilitation familiale
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
L’habilitation familiale est prévue à l’article 494-1 et suivants du code civil. Pour qui ? Exercée à titre gratuit, elle permet à un proche du cercle familial* de solliciter l’autorisation du juge afin représenter « une personne qui est dans l’impossibilité de pourvoir seule ... Lire la suite >



