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Le transfert du permis de construire

Le transfert du permis de construire

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, notamment lors de la vente de l’assiette pour laquelle les opérations de construction ont été accordées, qui impliquent que soit ... Lire la suite >
Droit des journalistes - discrimination salariale liée à l’origine : un journaliste de France Médias Monde obtient, en appel des référés, les bulletins de paie et contrats de 26 collègues (CA Versailles 7/12/2023)

Droit des journalistes - discrimination salariale liée à l’origine : un journaliste de France Médias Monde obtient, en appel des référés, les bulletins de paie et contrats de 26 collègues (CA Versailles 7/12/2023)

Par Frédéric CHHUM le 28/12/2023
Dans un arrêt très motivé de la Cour d’appel de Versailles de renvoi du 7 décembre 2023, un journaliste de France Médias Monde obtient les bulletins de paie et contrats de 26 de ses collègues. Cet arrêt fait suite à un arrêt de cassation du 15 février 2023. La Cour d’appel tranche la ... Lire la suite >
Vente immobilière et nue-propriété

Vente immobilière et nue-propriété

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet à l’acquéreur d’obtenir uniquement la disponibilité de l’immeuble (l’abusus), alors que le cessionnaire en conserve l’usage (l’usus), et continue d’en percevoir les ressources (le fructus). Cette opération ... Lire la suite >
Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)

Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS », est une nouvelle forme de division de la propriété, par une dissociation la propriété du sol et le bâti. Destiné à ... Lire la suite >
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