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L'impossibilité d'hériter de gamètes

L'impossibilité d'hériter de gamètes

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu à l’article 16-1 du Code civil, excluant toute considération économique. Pour autant, et la gestation pour autrui figure ... Lire la suite >
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