
Validité d’une clause d'augmentation forfaitaire du loyer commercial
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Les parties à un bail commercial peuvent « librement[décider] de pratiquer une augmentation forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice économique ». Il s’agit d’ « une clause d'augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, indépendamment des prescriptions ... Lire la suite >




