Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, elle peut être représentée par autant d'avocats que de personnes assurées
Par Albert CASTON le 14/03/2023
Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, elle peut être représentée par autant d'avocats que de personnes assurées Note S. Amrani-Mekki, GP 2023-15; p. 53. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-70.017 ECLI:FR:CCASS:2023:C215002 Publié au bulletin ... Lire la suite >



