
Défaut de mise en garde de la caution non avertie et principe de non responsabilité
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Le principe de non responsabilité d'une banque des préjudices subis du fait des concours consentis ne s'applique pas à l'action en responsabilité engagée par la caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques d'endettement né de l'octroi des concours. A propos de ... Lire la suite >



