
Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2021, rappelle ce principe en précisant les règles ... Lire la suite >




