Dernières publications des avocats

Les sommes versées par Pôle Emploi, la CPAM, la prévoyance doivent être déduites des salaires dus au salarié dont le licenciement a été annulé

Par Karine GERONIMI le 08/02/2023

L’employeur ne peut pas être condamné à payer au salarié, dont le licenciement a été annulé, les salaires dont ce dernier a été privé jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des allocations de chômage qui lui ont été ... Lire la suite >

Nullité du forfait-jours : rémunération supérieure au minimum conventionnel applicable et paiement des heures supplémentaires

Par Karine GERONIMI le 08/02/2023

Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail et le versement d'un salaire supérieur ... Lire la suite >

Journalistes/pigistes : requalification des CDD en CDI et conséquences sur le rappel de salaire au titre des dépassements du nombre annuel de jours travaillés

Par Karine GERONIMI le 08/02/2023

La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de la société a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne si il avait été recruté depuis l'origine ... Lire la suite >

QPC : requalification d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire en un contrat à durée indéterminée l'entreprise utilisatrice

Par Karine GERONIMI le 08/02/2023

Un employeur posait la question suivante à la cour de cassation dans le cadre d’une QPC « les dispositions combinées des articles L 1251-58-4, L 1251-5 et L 1251-40 du code du travail, en autorisant le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ... Lire la suite >

En juillet 2023, le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés

Par Karine GERONIMI le 08/02/2023

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Ce montant, habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA n’était ... Lire la suite >

Contribution à l'entretien des enfants et prestaion compensatoire

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 08/02/2023

Dans deux arrêts rendus le 13 juillet 2022 (21-12.460 et 21-12.354), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que "en l'absence de demande de [l'ex-époux, la cour d'appel] n'était pas tenue de déduire des ressources de celui-ci la contribution à l'entretien et ... Lire la suite >

Le déroulement de la garde à vue

Par Klervi ALIX le 08/02/2023

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne qui est suspectée d’avoir commun un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Une garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur. ... Lire la suite >