
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Référence jurisprudentielle : Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.359. L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est ... Lire la suite >




