
Le sort des frais et commission d’agence à la lumière du droit de préemption du preneur au bail commercial
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
L’article L 145-46-1 du Code de commerce, , dispose depuis la promulgation de la loi ALUR du 18 juin 2014 que le preneur à bail commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de cession du local qu’il occupe . Par application de cette disposition, le bailleur a alors l’obligation d’informer ... Lire la suite >





