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Un conflit social entre un syndicat d'artistes musiciens et la commune peut-il faire obstacle au renouvellement du contrat pourtant promis au directeur du théâtre municipal ?

Un conflit social entre un syndicat d'artistes musiciens et la commune peut-il faire obstacle au renouvellement du contrat pourtant promis au directeur du théâtre municipal ?

Par André ICARD le 20/01/2024
OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que bien que le directeur du Grand Théâtre de Tours ait donné satisfaction dans l'exercice de ses missions et participé à développer la renommée du théâtre, dans ce contexte ... Lire la suite >
 A quelle condition les troubles mentaux d’un fonctionnaire peuvent-ils faire obstacles à l’engagement de poursuites disciplinaires et au prononcé de sanctions ?

A quelle condition les troubles mentaux d’un fonctionnaire peuvent-ils faire obstacles à l’engagement de poursuites disciplinaires et au prononcé de sanctions ?

Par André ICARD le 20/01/2024
EN BREF : il faut que l’état de santé mentale du fonctionnaire soit de nature à altérer son discernement au moments des faits en cause. Dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat précise que l’état de santé mentale du fonctionnaire n’était pas de nature ... Lire la suite >
Le gestionnaire d'une résidence universitaire peut-il  louer à l’Etat les locaux inoccupés pour loger des personnels mobilisés pour les Jeux Olympiques de Paris de 2024 ?

Le gestionnaire d'une résidence universitaire peut-il  louer à l’Etat les locaux inoccupés pour loger des personnels mobilisés pour les Jeux Olympiques de Paris de 2024 ?

Par André ICARD le 19/01/2024
OUI : dans un arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’article L.631-12-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée de louer les locaux inoccupés après le 31 ... Lire la suite >
Admission de la preuve déloyale

Admission de la preuve déloyale

Par Alain PAREIL le 19/01/2024 - 3 commentaires
Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation considérait, conformément au principe de loyauté de la preuve, qu’était irrecevable la production d'une preuve recueillie à l'insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème (Cass. ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316 ... Lire la suite >
Retrait de points

Retrait de points

Par Guillaume PLANCHENAULT le 19/01/2024
Actualité législative sur les excès de vitesse ! Vous en retrouverez l'entier contenu en cliquant ici. Le cabinet est évidemment disponible afin de vous assister pour toute procédure en droit routier, que vous soyez auteur ou victime d’infraction. Lire la suite >
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