
Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation statutaire du droit de vote de l’usufruitier est impérative
Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
La Cour de cassation (Cass. com. 9 déc. 2020, n° 19-14.016) vient confirmer un arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 15 janv. 2019, n° 17/06571) qui avait remis en cause l’exonération partielle prévue par les dispositions de l’article 787 B du CGI en cas de donation en démembrement avec ... Lire la suite >



