Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le prêt viager hypothécaire est une formule de crédit qui a été conçue par le législateur comme un moyen de compléter les revenus des personnes vieillissantes qui ne peuvent plus obtenir de crédit. Les conditions : Il ne peut être consenti qu'à une personne physique, pas à ... Lire la suite >
Le mineur

Le mineur

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La loi protège certaines catégories de personnes considérées comme vulnérables en raison de leur âge. Avant ses dix-huit ans, une personne est mineure. Elle ne peut exercer ses droits personnellement, elle ne peut donc gérer directement ses biens. L’intervention de son représentant légal ... Lire la suite >
Les majeurs vulnérables

Les majeurs vulnérables

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La loi protège certaines catégories de personnes considérées comme vulnérables en raison de leur âge ou en raison de l'altération de leurs facultés physiques ou mentales. A dix-huit ans, une personne devient juridiquement "capable" c’est-à-dire qu’elle peut accomplir tout acte ... Lire la suite >
Comparaison entre la tutelle et la curatelle

Comparaison entre la tutelle et la curatelle

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Il est intéressant de faire un comparatif entre la tutelle et la curatelle en matière de mariage, de divorce, de PACS, de libéralités, de l'achat/vente d'un bien immobilier et de successions... Cas n°1 : dans le cadre du mariage : LA CURATELLE : Qui autorise le mariage du majeur protégé ? Le curateur ou le ... Lire la suite >
La fiscalité des successions internationales

La fiscalité des successions internationales

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
En France, lorsqu’une personne est décédée à l’étranger, le délai pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale est de 12 mois au lieu de 6 mois. DANS QUEL PAYS PAIE-T-ON LES DROITS DE SUCCESSION INTERNATIONALE ? Le principe est que l’Etat ... Lire la suite >
Le certificat successoral européen

Le certificat successoral européen

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le champ d'application et l'autorité compétente pour délivrer un certificat successoral européen Le certificat successoral européen est un document qui a pour objet de fournir la preuve de qui sont les héritiers et de leurs droits et devoirs dans le cadre de la succession. Le champ d’application : Ce ... Lire la suite >
La loi applicable aux successions internationales

La loi applicable aux successions internationales

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Qu'est ce qu'une succession internationale ? Quelle loi s'applique ? La succession internationale est la succession d'une personne qui décède : dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents