
La cession de bail intrafamiliale
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée (article L 411-35 du Code rural), concernant la cession au profit du conjoint ou des descendants du preneur, à condition que le bailleur donne son agrément à la cession. Le nécessaire agrément du bailleur : Par ... Lire la suite >



