Gravité décennale du désordre
Par Albert CASTON le 07/03/2023
Gravité décennale du désordre Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.450 ECLI:FR:CCASS:2023:C300156 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 24 juin 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) Me Haas, SARL Delvolvé ... Lire la suite >


