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Déserter n’est pas démissionner…

Déserter n’est pas démissionner…

Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Aussi étrange que cela puisse paraître, on ne peut pas qualifier de démissionnaire un salarié qui ne s’est plus présenté à son poste depuis deux ans… Les règles qui encadrent la démission sont claires : cette forme de rupture du contrat à l’initiative du salarié ... Lire la suite >
Les dommages immatériels consécutifs aux désordres affectant l'ouvrage ne relèvent pas de l'assurance de responsabilité décennale mais de l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Les dommages immatériels consécutifs aux désordres affectant l'ouvrage ne relèvent pas de l'assurance de responsabilité décennale mais de l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Par Reda KOHEN le 01/01/2024 - 1 commentaire
Selon la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les dommages immatériels consécutifs à des travaux relevant de la responsabilité légale ne sont pas couverts par l’assurance décennale obligatoire mais par des garanties facultatives (Cass. civ. 3, 5 décembre 2019, n° ... Lire la suite >
Éclaircissement sur les délais de prescription de l’action en garantie des vices cachés :  2 ans à compter de la découverte du vice et dans les 20 ans à compter de la vente.   

Éclaircissement sur les délais de prescription de l’action en garantie des vices cachés :  2 ans à compter de la découverte du vice et dans les 20 ans à compter de la vente.   

Par Reda KOHEN le 01/01/2024
Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, ... Lire la suite >
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