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LA SAINT VALENTIN ET LE CONTRAT DE MARIAGE

LA SAINT VALENTIN ET LE CONTRAT DE MARIAGE

Par Marie-Isabelle GUERIN le 14/02/2023
Aujourd'hui jour de Saint Valentin❤️ , C'est la journée de l'union des amoureux. C'est le bon jour pour vous parler du régime matrimonial des époux. Au cas ou vous décideriez de déclarer votre flamme, il est aussi conseillé de penser à votre futur régime matrimonial. Une petite infographie ... Lire la suite >
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Eu égard à la teneur du rapport de l'expert amiable, une expertise judiciaire n'apporterait aucune plus-value à celle réalisée par celui-ci

Par Albert CASTON le 14/02/2023
Eu égard à la teneur du rapport de l'expert amiable, une expertise judiciaire n'apporterait aucune plus-value à celle réalisée par celui-ci     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.403 ECLI:FR:CCASS:2023:C300107 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 février 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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L'entrepreneur ne peut agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui même assigné par le maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 14/02/2023
L'entrepreneur ne peut agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui même assigné par le maître de l'ouvrage   Note A. Caston, GP 2023-17, p. 63. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.271 ECLI:FR:CCASS:2023:C300101 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 février 2023 Décision ... Lire la suite >
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L'ordonnance de référé bénéficie de l'autorité de la chose jugée au provisoire et ne peut être modifiée ou rapportée qu'en cas de circonstances nouvelles

Par Albert CASTON le 14/02/2023
L'ordonnance de référé bénéficie de l'autorité de la chose jugée au provisoire et ne peut être modifiée ou rapportée qu'en cas de circonstances nouvelles     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.473 ECLI:FR:CCASS:2023:C300115 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 février 2023 Décision ... Lire la suite >
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La demande en justice (du créancier de l'obligation) même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion

Par Albert CASTON le 14/02/2023
La demande en justice (du créancier de l'obligation) même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.244 ECLI:FR:CCASS:2023:C300114 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 08 février 2023 Décision ... Lire la suite >
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Le préjudice de jouissance allégué par les acquéreurs ne résultait pas de la conclusion du contrat mais de son exécution non conforme aux stipulations de l'acte de vente

Par Albert CASTON le 14/02/2023
Le préjudice de jouissance allégué par les acquéreurs ne résultait pas de la conclusion du contrat mais de son exécution non conforme aux stipulations de l'acte de vente     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.408 ECLI:FR:CCASS:2023:C300103 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 08 ... Lire la suite >
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