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Déloyauté de la preuve obtenue

Déloyauté de la preuve obtenue

Par Albert CASTON le 29/01/2024
Déloyauté de la preuve obtenue Voir SJ G 2024, p. 171 les rapports et p. 178, note G. Vial. Cour de cassation - Assemblée plénière N° de pourvoi : 21-11.330 ECLI:FR:CCASS:2023:AP00674 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du vendredi 22 décembre 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte

L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte

Par Eric ROCHEBLAVE le 29/01/2024
L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte Les articles 654 et 655 du Code de procédure civile disposent : « La signification doit être ... Lire la suite >
Clause de forclusion ou "le temps contracté"

Clause de forclusion ou "le temps contracté"

Par Albert CASTON le 29/01/2024
Clause de forclusion ou "le temps contracté" Voir l'édito (légitimement critique...) de de N. Dissaux, : "le temps contracté", D. 2024-2. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-10.521 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00668 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
DIEPPE conduite stupéfiants

DIEPPE conduite stupéfiants

Par Etienne LEJEUNE le 29/01/2024
Votre défense juridique à Dieppe pour la conduite sous stupéfiants Si vous vous retrouvez face à un contrôle positif pour usage de stupéfiants à Dieppe ou dans ses environs, la situation exige une approche réfléchie et informée. En tant qu’avocat en droit routier, mon rôle est de ... Lire la suite >
DIEPPE conduite alcool

DIEPPE conduite alcool

Par Etienne LEJEUNE le 29/01/2024
Votre défense expérimentée en droit routier à Dieppe : Face à l’Alcool au Volant Vous venez d’être contrôlé positif à l’alcool à Dieppe ou dans ses environs ? Cette situation, loin d’être anodine, nécessite une compréhension claire des implications et ... Lire la suite >
L’URSSAF n’établit pas qu’en 2019 sa « charte du cotisant contrôlé » était consultable sur son site internet… ses opérations de contrôle et de redressement sont nulles !

L’URSSAF n’établit pas qu’en 2019 sa « charte du cotisant contrôlé » était consultable sur son site internet… ses opérations de contrôle et de redressement sont nulles !

Par Eric ROCHEBLAVE le 29/01/2024
L’URSSAF n’établit pas qu’en 2019 sa « charte du cotisant contrôlé » était consultable sur son site internet… ses opérations de contrôle et de redressement sont nulles ! A lire ici : https://www.rocheblave.com/charte-du-cotisant-controle/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste ... Lire la suite >
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