
Prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas à l'annulation pour dol du contrat d'assurance - Excès de pouvoir du juge statuant au fond sur une demande qu'il a dite irrecevable
Par Albert CASTON le 09/01/2024
Prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas à l'annulation pour dol du contrat d'assurance - Excès de pouvoir du juge statuant au fond sur une demande qu'il a dite irrecevable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.769 ECLI:FR:CCASS:2023:C201285 Non publié au ... Lire la suite >





