
TVA - Terrain à bâtir - Particulier - Assujettissement
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Lors de la réforme intervenue en 2010, et dans les commentaires développés dans l’Instruction du 30 décembre 2010, l’administration fiscale avait apporté des précisions particulières quant à la notion d’assujetti au regard de la TVA pour les personnes qui n’exerçaient aucune ... Lire la suite >



