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Pour quels motifs rompre un contrat de bail d’habitation ?

Pour quels motifs rompre un contrat de bail d’habitation ?

Par Chloé PICARD le 05/07/2023
Pour quels motifs rompre un contrat de bail d’habitation ? Le bailleur a la possibilité de rompre le contrat s’il souhaite mettre en vente le bien (A), s’il entend récupérer le bien (B), ou encore lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (C). A- En cas de mise en vente du bien objet du contrat Le propriétaire ... Lire la suite >
petits rappels sur les divorces judiciaires

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Par Vincent BOURLIER le 05/07/2023
Pour ceux qui n'arrivent pas à se mettre d'accord, il restent les cas de divorces judiciaires (depuis 1er janvier 2021) : Il s’agit de la dernière réforme issue de la loi du la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il existe désormais une étape de ... Lire la suite >
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