
Cession unique de locaux commerciaux distincts : exclusion du droit de préemption du locataire commercial
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Le droit de préemption PINEL, ouvert au profit du locataire commercial, n'est pas applicable en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts (C. com., art. L 145-46-1). La vente portait notamment sur des locaux commerciaux donnés en location à des locataires distincts, peu importe que ces locaux soient situés dans le ... Lire la suite >



