Pouvoirs du maire en cas de construction non conforme au permis ou aux règles d'urbanisme
Par Etienne LEMICHEL le 24/03/2023
Un arrêt récent du Conseil d’Etat nous alerte sur la possibilité, pour un maire (ou l’autorité compétente) de prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme (CE 22 décembre 2022 : n°463331). Attention cependant, ... Lire la suite >



