
Garantie d'actif et de passif : le juge ne peut faire fi d'erreurs comptables dûment constatées
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Le juge ne peut, pour écarter la mise en jeu d'une garantie d'actif et de passif, dénaturer les rapports respectifs d'un expert et de commissaires aux comptes s'accordant, sinon sur l'ampleur, au moins sur l'existence de graves anomalies dans les comptes de référence. A propos d’un arrêt : Cass. ... Lire la suite >




