
Contrôles Urssaf : garanties supplémentaires pour les cotisants
Par Karine GERONIMI le 25/04/2023
Un décret du 12 avril 2023 apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement. En allongeant le délai de prévenance du contrôle de quinze à trente jours ; En introduisant la proposition d'un entretien lors ... Lire la suite >




