
L’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par une SEL à une SPFPL
Par Yan FLAUDER le 29/12/2023
Rappel L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale prévoit l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales de la fraction des dividendes perçus par le travailleur indépendant, son conjoint, partenaire de Pacs ou ses enfants mineurs non émancipés, lorsqu’ils excèdent ... Lire la suite >




