
Conditions de la clause bénéficiaire
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Au sujet de la clause bénéficiaire, l’article L. 132-8 du Code des assurances dispose que « cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du Code civil, soit par ... Lire la suite >



