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L’habilitation familiale

L’habilitation familiale

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
L’habilitation familiale est prévue à l’article 494-1 et suivants du code civil. Pour qui ? Exercée à titre gratuit, elle permet à un proche du cercle familial* de solliciter l’autorisation du juge afin représenter « une personne qui est dans l’impossibilité de pourvoir seule ... Lire la suite >
Le devoir de secours entre époux

Le devoir de secours entre époux

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Lors du mariage, l’officier chargé de célébrer l’union liste les devoirs et obligations des époux. Parmi ces devoirs mutuels figurent ceux énumérés à l’article 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». ... Lire la suite >
Le mandat de protection future

Le mandat de protection future

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
L’article 477 du Code civil décrit le mandat de protection future comme « un moyen pour toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale, de pouvoir charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour ... Lire la suite >
Divorce et partage des biens

Divorce et partage des biens

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple soient partagés entre les ex-époux. Les modalités qui régissent le partage sont étroitement liées au régime matrimonial des époux ... Lire la suite >
Comment gérer le non-respect du droit de visite ?

Comment gérer le non-respect du droit de visite ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Qu’il soit effectué sur la base de bonnes ou mauvaises raisons, le refus du droit de visite est fréquent et source de tension au sein des familles. Bien que régulièrement fixé d’un commun accord entre les parents, par convention homologuée par le juge ou bien directement par ce dernier, le respect de ... Lire la suite >
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