
Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux effectués en vertu de l’autorisation d’urbanisme. Les formalités : Le dépôt de la DAACT se fait ... Lire la suite >





