
DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR L’ENFANT ETRANGER RESIDANT REGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Par Doria SCHOLAERT le 22/03/2023
Les articles L. 512-2 et D. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale prescrivent notamment que l’ouverture de droits aux prestations familiales au titre d’un enfant étranger à charge est subordonnée à la production d’un justificatifs mentionnés à l’article D.512-2 ... Lire la suite >






