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Casier judiciaire : qu'est-ce que c'est ?

Casier judiciaire : qu'est-ce que c'est ?

Par Marine TICOT le 24/01/2024
Le casier judiciaire correspond au relevé des condamnations pénales qui sont prononcées contre les personnes (personnes physiques ou personnes morales). Les mentions qui y figurent sont plus ou moins détaillées en fonction des personnes qui peuvent y avoir accès. Il existe trois types de relevés de casier ... Lire la suite >
Garde à vue : les principaux droits

Garde à vue : les principaux droits

Par Marine TICOT le 24/01/2024
La garde à vue permet aux enquêteurs de garder la personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit à disposition. Plusieurs buts peuvent être recherchés par les enquêteurs : – permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la ... Lire la suite >
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