
Que se passe-t-il si l'un des héritiers ne paye pas ses droits de succession ?
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Après un décès, il faut régler la succession du défunt. La succession se compose de l’ensemble des biens, droits et actions appartenant au défunt à la date de son décès qui doivent être transmis aux personnes appelées à lui succéder. Après un décès, ... Lire la suite >



