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Choix de la structure sociétaire

Choix de la structure sociétaire

Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
I. UN CHOIX IMPORTANT : Mettre l'entreprise individuelle en société nécessite de bien choisir le type de société à laquelle l'apport est consenti en raison des intérêts attachés à cette opération : doit-on privilégier une structure avec ou sans personnalité morale, ... Lire la suite >
Point de départ de la créance de salaire différé

Point de départ de la créance de salaire différé

Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Il est fréquent dans les exploitations agricoles familiales que les enfants participent à la mise en valeur de celle-ci par leur travail, sans percevoir de rémunération. Cette situation donne droit au versement d’un salaire différé au moment de la succession. Ce droit de créance suppose cependant le ... Lire la suite >
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