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French employment law - Anonymized testimonies: admissibility, before the industrial tribunal, if they are corroborated by other elements

French employment law - Anonymized testimonies: admissibility, before the industrial tribunal, if they are corroborated by other elements

Par Frédéric CHHUM le 12/07/2023
It follows from article 6, § 1 and § 3, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guaranteeing the right to a fair trial, that if the judge cannot base his decision solely or in a decisive on anonymous testimonies, it can nevertheless take into consideration anonymized testimonies, that is to say made anonymous ... Lire la suite >
French labour law - Variable remuneration: the objectives must imperatively be written in French (c. cass. June 7th 2023)

French labour law - Variable remuneration: the objectives must imperatively be written in French (c. cass. June 7th 2023)

Par Frédéric CHHUM le 12/07/2023
In a decision of June 7th, 2023 (n°21-20.322), the social chamber of the Court of Cassation recalls that the objectives necessary for determining the contractual variable remuneration of employees must imperatively be written in French if they are not received from abroad or intended for foreigners, even if the working language of the company is English. 1) ... Lire la suite >
Conventions de forfait en jours : un suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail du salarié doit être garanti

Conventions de forfait en jours : un suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail du salarié doit être garanti

Par Karine GERONIMI le 12/07/2023
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. L’accord qui se borne à prévoir que l'employeur est tenu de mettre en place des modalités ... Lire la suite >
Retrait d'un permis de construire - Procédure contradictoire - Présentation d'observations orales à la demande du titulaire - Garantie au sens de la jurisprudence "Danthony"

Retrait d'un permis de construire - Procédure contradictoire - Présentation d'observations orales à la demande du titulaire - Garantie au sens de la jurisprudence "Danthony"

Par Camille LIENART le 12/07/2023
Par un arrêt du 12 juin 2023*, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure contradictoire devant être respectée par la collectivité qui décide de retirer un permis de construire. Dans les faits, une commune avait accordé à une société ... Lire la suite >
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