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Droit des journalistes - discrimination salariale liée à l’origine : un journaliste de France Médias Monde obtient, en appel des référés, les bulletins de paie et contrats de 26 collègues (CA Versailles 7/12/2023)

Droit des journalistes - discrimination salariale liée à l’origine : un journaliste de France Médias Monde obtient, en appel des référés, les bulletins de paie et contrats de 26 collègues (CA Versailles 7/12/2023)

Par Frédéric CHHUM le 28/12/2023
Dans un arrêt très motivé de la Cour d’appel de Versailles de renvoi du 7 décembre 2023, un journaliste de France Médias Monde obtient les bulletins de paie et contrats de 26 de ses collègues. Cet arrêt fait suite à un arrêt de cassation du 15 février 2023. La Cour d’appel tranche la ... Lire la suite >
Vente immobilière et nue-propriété

Vente immobilière et nue-propriété

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet à l’acquéreur d’obtenir uniquement la disponibilité de l’immeuble (l’abusus), alors que le cessionnaire en conserve l’usage (l’usus), et continue d’en percevoir les ressources (le fructus). Cette opération ... Lire la suite >
Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)

Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS », est une nouvelle forme de division de la propriété, par une dissociation la propriété du sol et le bâti. Destiné à ... Lire la suite >
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