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Ordre public procédural et principe du contradictoire

Ordre public procédural et principe du contradictoire

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
Il appartient aux juridictions françaises statuant sur une demande d’exéquatur de s’assurer notamment du respect de la décision en question avec l’ordre public international et notamment le respect des principes fondamentaux de procédure. L'ordre public international se compose de l'ordre public de fond et ... Lire la suite >
L’immunité familiale

L’immunité familiale

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
L’article 311-12 du code pénal dispose que : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à ... Lire la suite >
Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
En France comme à l'étranger, vous pourriez faire face à des cas d'utilisation frauduleuse de votre carte de paiement. Il est essentiel de connaître vos obligations ainsi que celles de votre banque dans de telles situations. Bien que des avancées significatives aient été réalisées en ... Lire la suite >
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