
CETELEM privée de son crédit pour vente illégale par FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de panneaux solaires
Par Grégory ROULAND le 17/02/2023
Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable. I. RAPPEL DES FAITS Le 16 octobre 2019, la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT (en faillite depuis septembre ... Lire la suite >





