
Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, parmi lesquels figure l’existence d’un dol ou d‘un vice-caché. Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation a été saisie d’une demande ... Lire la suite >



