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La cession de bail intrafamiliale

La cession de bail intrafamiliale

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée (article L 411-35 du Code rural), concernant la cession au profit du conjoint ou des descendants du preneur, à condition que le bailleur donne son agrément à la cession. Le nécessaire agrément du bailleur : Par ... Lire la suite >
Formalisme du contrat de VEFA

Formalisme du contrat de VEFA

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achevé, que le vendeur s’engage à construire et à livrer à l’issue d’un délai défini. Dans cette forme ... Lire la suite >
CCMI et réception tacite des travaux

CCMI et réception tacite des travaux

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réception intervient normalement à l’initiative de la partie la plus diligente de manière amiable sinon par voie judiciaire. Cette étape dans la ... Lire la suite >
Abandon de chantier : caractérisation et recours

Abandon de chantier : caractérisation et recours

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Se lancer dans la construction d’un ouvrage implique très logiquement qu’à un moment ou un autre, le maître d’ouvrage s’interroge sur les risques d’un abandon de chantier par les professionnels de la construction. De manière générale, il est des situations habituelles d’interruption ... Lire la suite >
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