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Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l’URSSAF ?

Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l’URSSAF ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 09/12/2023
Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l’URSSAF ? A lire : https://www.rocheblave.com/execution-provisoire-urssaf/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la ... Lire la suite >
Quelle est la durée d’un contrôle URSSAF ?

Quelle est la durée d’un contrôle URSSAF ?

Par Thomas MERIEN le 08/12/2023
Quelle est la durée d’un contrôle URSSAF ? Au regard des dispositions du Code de la sécurité sociale et de la Charte du cotisant, la procédure de contrôle URSSAF n’est soumise à aucune limitation de temps sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, depuis la loi de financement ... Lire la suite >
La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si elle intervient dans le délai d'appel

La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si elle intervient dans le délai d'appel

Par Albert CASTON le 08/12/2023
La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si elle intervient dans le délai d'appel Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2023-12, p. 14 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-21.007 ECLI:FR:CCASS:2023:C200970 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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