
Baux ruraux : quels sont les différents types de convention ?
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Destiné à la mise à disposition de terres ou de bâtiments à usage agricole, le bail rural est conclu entre un propriétaire et un exploitant. Ce type de contrat est défini par le Code rural et de la pêche maritime dans ses articles L. 411-1 à L. 411-78. Retour sur les types de convention possibles. ... Lire la suite >


