Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

La donation déguisée

La donation déguisée

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs : Cet acte doit revêtir une intention libérale ; Et engendrer un appauvrissement du donateur, sans contrepartie financière. Dès lors qu’une donation est réalisée dans un intérêt contraire aux ... Lire la suite >
Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?

Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses effets à l’égard des époux ou d’un seul d’entre eux. Cette situation particulière suppose de pouvoir démontrer la bonne foi du couple, ... Lire la suite >
Le recel successoral

Le recel successoral

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La disparition d’un parent entraîne inévitablement l’ouverture de sa succession. Il s’agit d’un processus à la complexité variable, dépendant des biens possédés par le de cujus, de la composition de sa famille et des dispositions qu’il a prises de son vivant. L’accomplissement ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents