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Fixité du prix forfaitaire du marché de travaux

Par Albert CASTON le 25/01/2023
Fixité du prix forfaitaire du marché de travaux   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.823 ECLI:FR:CCASS:2023:C300068 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 28 janvier 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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Gravité décennale des désordres

Par Albert CASTON le 25/01/2023
Gravité décennale des désordres    Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2023-3, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.195 ECLI:FR:CCASS:2023:C300069 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 17 février 2021 Président ... Lire la suite >
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L'assurance de dommages-ouvrage bénéficie au maître de l'ouvrage ou aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits

Par Albert CASTON le 25/01/2023
 Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2023-3, p. 24. Note A. Caston, GP 2023-17, p. 52. L'assurance de dommages-ouvrage bénéficie au maître de l'ouvrage ou aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.418 ECLI:FR:CCASS:2023:C300022 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Motif insuffisant à établir que cette société était la signataire des conditions particulières de la police dont l'assureur se prévalait

Par Albert CASTON le 25/01/2023
Motif insuffisant à établir que cette société était la signataire des conditions particulières de la police dont l'assureur se prévalait     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.996 ECLI:FR:CCASS:2023:C300021 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 janvier 2023 Décision ... Lire la suite >
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Responsabilité du lotisseur et étude géomorphologique

Par Albert CASTON le 25/01/2023
Responsabilité du lotisseur et étude géomorphologique     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.540 ECLI:FR:CCASS:2023:C300058 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 24 février 2020 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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Une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription

Par Albert CASTON le 25/01/2023
Une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.801 ECLI:FR:CCASS:2023:C300029 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 janvier 2023 ... Lire la suite >
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