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Formalisme et nullité de l'engagement de caution

Formalisme et nullité de l'engagement de caution

Par Romane MUSSELIN le 22/02/2023
Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation juge que la nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention manuscrite, lorsqu'aucun manquement au formalisme légal relatif aux mentions manuscrites n'affecte l'acte de cautionnement. ... Lire la suite >
Incitation à la haine raciale

Incitation à la haine raciale

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/02/2023
Le respect de la liberté d’expression doit être vérifié en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité du chef de provocation à la haine raciale. La Cour de cassation a approuvé la condamnation du maire de Roquebrune-sur-Argens, prononcée sur le fondement de l'article 24, ... Lire la suite >
Le double nom de famille : avec ou sans tiret ?

Le double nom de famille : avec ou sans tiret ?

Par Sandrine ECHARD le 22/02/2023
Depuis la loi du 4 mars 2002, il est possible de donner à son enfant le nom de ses deux parents, dans l'ordre souhaité par eux, ledit nom devant ensuite être identique pour tous les enfants. En 2004, une circulaire avait imposé le double tiret entre les deux noms, pour le distinguer du nom composé. En 2009, le Conseil ... Lire la suite >
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