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Gravité décennale du désordre

Par Albert CASTON le 07/03/2023
Gravité décennale du désordre     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.450 ECLI:FR:CCASS:2023:C300156 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 24 juin 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) Me Haas, SARL Delvolvé ... Lire la suite >
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La société Froid Guyader avait manqué à son obligation de résultat et sa responsabilité contractuelle était engagée

Par Albert CASTON le 07/03/2023
La société Froid Guyader avait manqué à son obligation de résultat et sa responsabilité contractuelle était engagée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.487 ECLI:FR:CCASS:2023:C300165 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 04 ... Lire la suite >
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Motivation impropre à écarter le bien-fondé de la demande d'application de pénalités de retard

Par Albert CASTON le 07/03/2023
Motivation impropre à écarter le bien-fondé de la demande d'application de pénalités de retard     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.323 ECLI:FR:CCASS:2023:C300160 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 10 ... Lire la suite >
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Vente immobilière et vice caché

Par Albert CASTON le 07/03/2023
Vente immobilière et vice caché     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.315 ECLI:FR:CCASS:2023:C300155 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 12 octobre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, ... Lire la suite >
Situation fiscale des travailleurs expatriés

Situation fiscale des travailleurs expatriés

Par Mathilde HAVAUX le 07/03/2023
Il n’est pas rare d’observer que des contribuables domiciliés fiscalement en France décident d’accroitre leurs revenus en travaillant, en tant que salarié d’un employeur étranger, dans le domaine des chantiers de construction, de la recherche ou de l’extraction de ressources naturelles (plates-formes ... Lire la suite >
Livre blanc droit des influenceurs

Livre blanc droit des influenceurs

Par Philippe GENTILHOMME le 07/03/2023
Nouveau livre blanc, consacré au droit des influenceurs. Dans l’attente de la discussion du projet de loi prévu au printemps prochain, les questions essentielles en matière d’influence et de marketing digital sont ici explorées : - définition des l’activité d’influenceur, - les notions voisines ... Lire la suite >
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