
La clause de garantie de passif à la lumière de l’actualité
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Par deux arrêts, la Cour de cassation rappelle l’importance du contenu d’une clause de garantie de passif et ses conditions de mise en œuvre. Voici les dernières évolutions jurisprudentielles en la matière. Notion de clause de garantie de passif : Définition. La clause de garantie de passif est celle par ... Lire la suite >




