
Définition des travaux et contestation de l'assurance dommage-ouvrage : rappel des délais
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandataire de ce dernier ou de vendeur, l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Cette exigence est prescrite par l’article L 242-1 du Code ... Lire la suite >




