
Liquidation judiciaire – Vente de gré à gré – Fonds de commerce – Contrats de travail
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La vente de gré à gré (C. com., art. L. 642-19) est la forme de vente de fonds de commerce en cours de liquidation judiciaire la plus fréquemment rencontrée dans le notariat. En principe, elle obéit globalement au droit commun de la vente de fonds de commerce et les contrats de travail sont transmis au cessionnaire. ... Lire la suite >




