
Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les biens acquis avant le mariage ni ceux acquis postérieurement. Il n’y a pas de communauté seulement des situations d’indivision établies selon la ... Lire la suite >


