
Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime matrimonial des époux, opération au cours de laquelle est déterminée la masse partageable, ainsi que les éventuelles récompenses nées entre époux durant le mariage. Le régime de la séparation ... Lire la suite >



