
Pas de permis modificatif après le dépôt de la DAACT pour régulariser des travaux irréguliers
Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
Dans cette affaire, des propriétaires avaient obtenu un permis de construire, mais la construction réalisée ne respecte pas la hauteur prévue dans le permis de construire. Après le dépôt de la DAACT, et en dehors de toute demande de l’administration de mise en conformité de la construction dans le ... Lire la suite >



