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Audience d'adjudication Pontoise le 11/04/2023

Audience d'adjudication Pontoise le 11/04/2023

Par Laurent BINET le 13/03/2023
Voici la liste des biens qui seront vendus lors de l'audience d'adjudication du Tribunal Judiciaire de Pontoise le 11/04/2023. - Pontoise Un appartement d'une surface privative de 63,10 m² Mise à prix : 44 000 € - Argenteuil Un appartement d'une surface mesurée de 25,13 m² Mise à prix : 30 000 € - ... Lire la suite >
Audience d'adjudication Pontoise le 04/04/2023

Audience d'adjudication Pontoise le 04/04/2023

Par Laurent BINET le 13/03/2023
Voici la liste des biens qui seront vendus lors de l'audience d'adjudication du Tribunal Judiciaire de Pontoise le 04/04/2023. - Survilliers Un appartement d'une surface privative de 41,83 m² Mise à prix : 35 000 € - Garges-lès-Gonesse Un appartement de 80,78 m² Mise à prix : 26 000 € - L'Isle-Adam Un ... Lire la suite >
Audience d'adjudication Pontoise le 14/03/2023

Audience d'adjudication Pontoise le 14/03/2023

Par Laurent BINET le 13/03/2023
Voici la liste des biens qui seront vendus lors de l'audience d'adjudication du Tribunal Judiciaire de Pontoise le 14/03/2023. - Montmagny: Un appartement de 77,89 m² - Mise à prix : 80 000 € - Taverny Un appartement de 67 m² - Mise à prix : 45 000 Les enchères doivent être portées par un avocat, ... Lire la suite >
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La CEDH et le "name and shame"

Par Christophe MEYER le 13/03/2023
La CEDH est particulièrement sensible aux questions relatives à la protection des données.   Dans ce contexte, est-ce qu'un "name and shame" consistant à divulguer sur le site internet de l'autorité fiscale une liste de contribuables indélicats peut être considéré respectueux de l'article 8 de la Convention (droit à la vie privée) ?   Le 12 janvier ... Lire la suite >
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L'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion

Par Albert CASTON le 13/03/2023
L'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.065 ECLI:FR:CCASS:2023:C200197 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, ... Lire la suite >
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