Fixité du prix forfaitaire du marché de travaux
Par Albert CASTON le 25/01/2023
Fixité du prix forfaitaire du marché de travaux Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.823 ECLI:FR:CCASS:2023:C300068 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 28 janvier 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >