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ouverture de liquidation judiciaire / faillite

ouverture de liquidation judiciaire / faillite

Par Clotilde JUN le 12/12/2023
De l’importance d’être bien accompagné pour préparer son #dépotdebilan et éviter d’engager sa #responsabilité en tant que dirigeant! ⚠️⚠️ La #liquidationjudiciaire favorise le rebond du dirigeant, si elle est utilisée à bonne escient. En cas de #fautedegestion, le #liquidateurjudiciaire ... Lire la suite >
Responsabilité médicale du gynécologue-obstétricien lors de l'accouchement : une maternité condamnée à une provision de 2 millions d'euros

Responsabilité médicale du gynécologue-obstétricien lors de l'accouchement : une maternité condamnée à une provision de 2 millions d'euros

Par Dimitri PHILOPOULOS le 12/12/2023
Par un jugement rendu le 6 octobre 2023 dans le cas d'une embolie amniotique à l'origine d'une hypoxie fœtale survenue pendant la naissance, le tribunal administratif de Rennes a condamné un hôpital public à verser une provision d'un peu plus de 2 millions d'euros avec une partie en capital et une partie en ... Lire la suite >
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