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Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, elle peut être représentée par autant d'avocats que de personnes assurées

Par Albert CASTON le 14/03/2023
Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, elle peut être représentée par autant d'avocats que de personnes assurées    Note S. Amrani-Mekki, GP 2023-15; p. 53. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-70.017 ECLI:FR:CCASS:2023:C215002 Publié au bulletin ... Lire la suite >
Divorce: Tromper sa femme n'est plus une faute ?

Divorce: Tromper sa femme n'est plus une faute ?

Par Eric FOREST le 14/03/2023
Une femme sollicitait le divorce pour faute et aux torts exclusifs de son époux, aux motifs qu'il avait abandonné le domicile conjugal depuis plusieurs années et avait entretenu une liaison adultère. Ces faits constituaient selon elle, une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable ... Lire la suite >
Prime de partage de la valeur : mode d’emploi

Prime de partage de la valeur : mode d’emploi

Par Gabrielle DAMIOLI le 14/03/2023
Nouvelle mouture de la « prime Macron », la prime de partage de la valeur permet, depuis le 1er juillet 2022, de verser aux salariés une prime bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux, toutefois conditionnel et temporaire. Focus sur ce nouveau dispositif PPV : qui est concerné ? Côté ... Lire la suite >
Comment contester un refus de visa en 2023

Comment contester un refus de visa en 2023

Par Grégoire HERVET le 14/03/2023
ous souhaitez voyager en France ou vous y installez ? La délivrance d’un visa vous y autorisant est indispensable. Pour cela, une demande de visa doit être faite auprès d’un centre des visas, disponible via la plateforme France-visas. Pour autant, effectuer une demande ne permet pas de vous assurer de la délivrance ... Lire la suite >
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