
Ordre public procédural et principe du contradictoire
Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
Il appartient aux juridictions françaises statuant sur une demande d’exéquatur de s’assurer notamment du respect de la décision en question avec l’ordre public international et notamment le respect des principes fondamentaux de procédure. L'ordre public international se compose de l'ordre public de fond et ... Lire la suite >





