Dernières publications des avocats

CESSION DE TITRES DU DIRIGEANT ET CESSATION DES FONCTIONS.

Par Arnaud SOTON le 16/02/2023

Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, au sens de l’article 150-0 D ter du CGI. Aux termes de l’article 150-0 D ter, I. 1 du CGI, les gains nets mentionnés ... Lire la suite >

Assurances : Obligation de clarté dans la rédaction des clauses d'exclusion de garantie

Par Claudia CANINI le 16/02/2023

L'exigence d'une rédaction « en caractères apparents » vise à contraindre les assureurs à présenter des contrats qui soient clairs et lisibles pour les consommateurs (Code des assurances, art. L. 112-3). Certaines clauses doivent même être rédigées « en caractères ... Lire la suite >

Secret professionnel de l’avocat : quelle confidentialité du courriel adressé par une assistante d’un avocat à un avocat ? (c. cass. 16 nov. 2022, n°21-17.338) (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971)

Par Frédéric CHHUM le 16/02/2023 - 2 commentaires

Les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel dès lors qu’elles ne portent pas la mention « officielle ». Solution identique lorsque le courriel a été rédigé par la secrétaire d’un avocat pour un de ses confrères. C’est ce qu’affirme la ... Lire la suite >

La CEDH (Grande Chambre) rappelle les règles de protection minimale des lanceurs d'alerte : arrêt Halet c. Luxembourg

Par Christophe MEYER le 16/02/2023

Dans l'affaire Luxleaks, les juridictions pénales luxembourgeoises avaient cru pouvoir condamner le lanceur d'alerte qui avait fait fuiter les déclarations fiscales qui prouvaient que le Luxembourg offraient des conditions scandaleusement favorables aux multinationales voulant s'y domicilier fictivement, en fraude éhontée de leurs droits fiscal et ... Lire la suite >

Secret professionnel : les articles 56-1 et 56-1-2 du CPP sont conformes à la constitution

Par Frédéric CHHUM le 16/02/2023

Dans sa décision n°2022-1031 du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel refuse de donner au secret professionnel de l’avocat valeur constitutionnelle. Cette décision est décevante mais attendue. Sur l’article 56-1-2 du Code de procédure pénale. Ce texte avait été très contesté ... Lire la suite >

Indemnisation du suicide de l’assuré : attention à la qualification du contrat d’assurance !

Par Claudia CANINI le 16/02/2023

Seul le contrat d’assurance décès couvre le suicide de l’assuré à compter de la 2ème année. Cette obligation d’indemniser le suicide de l’assuré ne s’applique pas à l’assurance Garantie des Accidents de la Vie. C'est ce que la Haute juridiction rappelle dans une ... Lire la suite >

Discrimination à l'embauche en raison de l'origine

Par Clara BODERGAT le 15/02/2023

Lorsqu’une personne qui s’estime victime d’une discrimination dans l’emploi saisit le juge, elle "présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte". Au vu de ces éléments, "il incombe à la partie défenderesse ... Lire la suite >

Ce qui n'est pas interdit est autorisé

Par Vianney CAVALIER le 15/02/2023

Dans une réponse à la question n° 93233 en date du 23 mars 2011, le gouvernement estimait que "le mécanisme de prescription acquisitive trentenaire ne peut bénéficier aux communes" parce que le Code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit pas ce mode ... Lire la suite >