
Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce depuis le 1er septembre 2021
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
À titre préliminaire, la procédure de divorce et ses étapes peuvent différer en fonction du motif de divorce soulevé. En tout état de cause, la représentation par avocat est obligatoire. Les modifications relatives au motif du divorce : Les époux ont la faculté d’accepter le principe ... Lire la suite >



