
Le régime du droit de préemption reconnu au preneur à bail en cas de vente de locaux commerciaux
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
La loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » a institué dans le Code de commerce un texte permettant au locataire d’un local commercial ou artisanal, loué avec un bail commercial, de l’acquérir lorsque le bailleur envisage de vendre (C. com. art. L 145-46-1). Ce texte prévoit diverses exceptions en vertu ... Lire la suite >




