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Préjudice d'établissement - victime

Préjudice d'établissement - victime

Par Vincent RAFFIN le 22/03/2023
Par cet arrêt du 9 mars 2023 [21-20785], la Cour de Cassation rappelle la définitition du préjudice d'établissement: "Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap," Elle valide ... Lire la suite >
如何在购买租赁权(droit au bail)与商业资产(fonds de commerce)中做出明智选择?掌握这些关键因素 !

如何在购买租赁权(droit au bail)与商业资产(fonds de commerce)中做出明智选择?掌握这些关键因素 !

Par Chen JIANG le 21/03/2023
引言: 当在法国考虑投资企业时,您通常会面临购买租赁权(droit au bail)或购买商业资产(fonds de commerce)这样的选择。这两种选择各有利弊,如何选择取决于您的目标和风险承受能力。本文将围绕以下三个问题为您提供有关如何在这两者之间做出选择的指导: 1. ... Lire la suite >
Actualités juridiques et comptables - 21 mars 2023

Actualités juridiques et comptables - 21 mars 2023

Par Timo RAINIO le 21/03/2023
Note d’informations juridiques et comptables | 21 mars 2023 Sommaire : Rappel des dispositifs d’aide aux entreprises pour faire face à la hausse du coût de l’énergie ; Nouvelles règles d’exigibilité de TVA applicables en cas de livraison de produits avec le versement d’un acompte ; La question ... Lire la suite >
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