
Formalisme et nullité de l'engagement de caution
Par Romane MUSSELIN le 22/02/2023
Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation juge que la nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention manuscrite, lorsqu'aucun manquement au formalisme légal relatif aux mentions manuscrites n'affecte l'acte de cautionnement. ... Lire la suite >




