
La donation déguisée
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs : Cet acte doit revêtir une intention libérale ; Et engendrer un appauvrissement du donateur, sans contrepartie financière. Dès lors qu’une donation est réalisée dans un intérêt contraire aux ... Lire la suite >



