
ÉCHEC DE LA CONCILIATION ET L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE : LE SORT DES CREANCIERS
Par Zaïra APACHEVA le 07/11/2022
Lorsqu’une conciliation échoue et qu’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte, les créanciers ayant consenti au débiteur un nouvel apport en trésorerie ou un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa ... Lire la suite >