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Vente immobilière et sécheresse...

Par Albert CASTON le 25/01/2023
Vente immobilière et sécheresse...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.266 ECLI:FR:CCASS:2023:C300056 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 21 juillet 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Le Prado ... Lire la suite >
Comment exercer son droit à l’oubli ?

Comment exercer son droit à l’oubli ?

Par Lucie CONTASSOT-VIVIER le 25/01/2023 - 2 commentaires
Le droit à l’oubli est un droit qui permet d’obtenir la suppression, l’effacement ou le déréférencement d’un contenu portant sur sa vie privée sur internet. Il s’agira par exemple d’une photographie embarrassante diffusée en ligne ou des propos (vrais ou faux) portant atteinte à ... Lire la suite >
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