
Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridictions. La situation se complique encore lorsque le couple a des enfants. Une famille, plusieurs pays : Dans cette affaire, un couple s’était marié en 2006 et avait ... Lire la suite >





