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Mise en garde et emprunts en francs suisses

Mise en garde et emprunts en francs suisses

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque dans le cadre de l’octroi d’un emprunt en francs suisses Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a consacré la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde relatif ... Lire la suite >
Emprunt en Francs suisses: clause illicite

Emprunt en Francs suisses: clause illicite

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
La Cour de Cassation condamne une banque dans le cadre des emprunts en francs suisses et déclare illicite la clause faisant peser le risque de change uniquement sur l'emprunteur. Dans le cadre des emprunts en francs suisses, la clause faisant peser exclusivement le risque de change sur l’emprunteur constitue une clause illicite. Par un arrêt ... Lire la suite >
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