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Défaut de diligence de l’huissier : Nullité de l’acte de signification du titre exécutoire et nullité de l’acte de saisie attribution subséquent.

Défaut de diligence de l’huissier : Nullité de l’acte de signification du titre exécutoire et nullité de l’acte de saisie attribution subséquent.

Par Benjamin FERRIER le 03/08/2022
Par une décision du 17 mai 2022, n°22/00155, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Nice rappelle les conditions dans lesquelles les actes de signification des décisions de Justice doivent être délivrés par les huissiers. Le juge opère un contrôle des diligences effectuées par ... Lire la suite >
Faut-il avoir peur des honoraires de l'avocat ?

Faut-il avoir peur des honoraires de l'avocat ?

Par Elisa WAN-HOI le 03/08/2022
Faut-il avoir peur des honoraires de l’avocat? Vous êtes convoqué devant un tribunal ou connaissez une situation qui nécessite d’être assisté d’un conseil mais vous craignez de devoir vous serrer la ceinture pour régler les honoraires de votre avocat ? Pas de panique ! En premier lieu il faut savoir ... Lire la suite >
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Effet dévolutif de l'appel en cas d'indivisibilité

Par Albert CASTON le 03/08/2022
Effet dévolutif de l'appel en cas d'indivisibilité    Note S. Amrani-Mekki, procéd. 2022-8/9, p. 15. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-11.401 ECLI:FR:CCASS:2022:C200589 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, du 10 novembre 2020 Président ... Lire la suite >
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Un an de contentieux des assurances (mai 2021/juin 2022)

Par Albert CASTON le 03/08/2022
Un an de contentieux des assurances (mai 2021/juin 2022)    Chronique V. Mazeaud, Procéd. 2022-8/9, p. 3.   Publié par ALBERT CASTON à 17:02  Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : action , action directe , action récursoire , assurances , clause de ... Lire la suite >
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