
Défaut de diligence de l’huissier : Nullité de l’acte de signification du titre exécutoire et nullité de l’acte de saisie attribution subséquent.
Par Benjamin FERRIER le 03/08/2022
Par une décision du 17 mai 2022, n°22/00155, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Nice rappelle les conditions dans lesquelles les actes de signification des décisions de Justice doivent être délivrés par les huissiers. Le juge opère un contrôle des diligences effectuées par ... Lire la suite >