
Interdiction de libéralités et des legs consentis par les patients au profit des professionnels de santé confirmée par le Conseil constitutionnel qui en précise les contours. (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022)
Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 01/08/2022
« La liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » sont les « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme » tels que définis par la Déclaration des Droits de l’Hômme et du Citoyen (article 2) La libre disposition de ses biens ... Lire la suite >