
Exonération lors de la cession de la résidence principale : une occupation effective de 3 mois a été jugée suffisante
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Doit-on attendre un délai minimum avant que le bien immobilier, objet d’une vente, puisse être considéré comme la résidence principale des cédants pour le bénéfice de l’exonération ? La qualification de résidence principale ne dépend pas de la durée de l’occupation ... Lire la suite >


