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DELIT DE FAVORITISME

DELIT DE FAVORITISME

Par Sandrine TAUGOURDEAU le 02/11/2022
L’article 432-14 du Code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique. Le délit de favoritisme concerne les personnes partie de la procédure de passation des marchés publics mais également les personnels ... Lire la suite >
Non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) + harcèlement moral = une salariée cadre responsable d’agence obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)

Non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) + harcèlement moral = une salariée cadre responsable d’agence obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)

Par Frédéric CHHUM le 02/11/2022
Sur le harcèlement moral et la demande de dommages-intérêts à ce titre : En droit, Aux termes des articles L.1152-2 et L.1154-1 du Code du Travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions ... Lire la suite >
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Aucune faute des maîtres d'oeuvre en lien direct avec l'abandon de chantier de l'entreprise de gros oeuvre n'était caractérisée

Par Albert CASTON le 02/11/2022
Aucune faute des maîtres d'oeuvre en lien direct avec l'abandon de chantier de l'entreprise de gros oeuvre n'était caractérisée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.831 ECLI:FR:CCASS:2022:C300741 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 26 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Catastrophe naturelle - sécheresse - assurance réparation insuffisante : responsabilité de l'assureur et de l'entreprise

Par Albert CASTON le 02/11/2022
Catastrophe naturelle - sécheresse - assurance réparation insuffisante : responsabilité de l'assureur et de l'entreprise     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.427 ECLI:FR:CCASS:2022:C300745 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 26 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, ... Lire la suite >
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Devoir de conseil du notaire et de l'agent immobilier

Par Albert CASTON le 02/11/2022
Devoir de conseil du notaire et de l'agent immobilier     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.213 ECLI:FR:CCASS:2022:C300749 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 26 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 16 mars 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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Une contestation de principe des postes de réclamations retenus dans le décompte général définitif ne constituait pas des observations conformes à la procédure contractuelle de vérification

Par Albert CASTON le 02/11/2022
Une contestation de principe des postes de réclamations retenus dans le décompte général définitif ne constituait pas des observations conformes à la procédure contractuelle de vérification     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.869 ECLI:FR:CCASS:2022:C300743 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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Volonté équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci

Par Albert CASTON le 02/11/2022
Volonté équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci    Note JP Karila, RGDA 2023, n° 1-2, p. 35. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.011 ECLI:FR:CCASS:2022:C300744 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 26 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 01 juillet ... Lire la suite >
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