
Retour du local à son usage premier d'habitation
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le vendeur a affecté à un usage autre que l’habitation l’appartement dont il est propriétaire. Mais, l’acquéreur entend utiliser le bien à usage d’habitation. Que faire ? Concernant le droit de l’urbanisme : Destination régulière : Le vendeur a régulièrement changé ... Lire la suite >




