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Le local transformé en habitation

Le local transformé en habitation

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le bien vendu est aménagé et utilisé par le vendeur en habitation. Il s’agit même de sa résidence principale. Mais d’un point de vue administratif, ce bien est toujours un local commercial. Que faire ? Concernant le droit de l’urbanisme : Régularisation de la situation sans travaux : Il faut vérifier ... Lire la suite >
L'appartement transformé en bureau

L'appartement transformé en bureau

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le vendeur a affecté à un usage autre que l’habitation l’appartement dont il est propriétaire. L’acquéreur entend acquérir un local affecté à un usage autre que l’habitation. Que faire ? Si le bien est situé dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans les départements ... Lire la suite >
Aménager ses combles en chambre

Aménager ses combles en chambre

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Aménager les combles nécessite des autorisations d’urbanisme et le cas échéant l’accord de la copropriété. On appelle combles, le volume compris entre le plafond du dernier niveau et la toiture du bâtiment. Aménager les combles nécessite des autorisations d’urbanisme et le cas ... Lire la suite >
Construire une veranda ou couvrir une terrasse

Construire une veranda ou couvrir une terrasse

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le vendeur a installé une véranda ou couvert une terrasse privative ou à jouissance privative dans un immeuble en copropriété. Concernant le droit de l’urbanisme : Aucune formalité n’est exigée en cas de création d’une surface plancher ou d’emprise au sol inférieure à ... Lire la suite >
Construire une mezzanine dans son appartement

Construire une mezzanine dans son appartement

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Avant d'installer une mezzanine chez soi, la propriétaire doit s'assurer que ses travaux seront réalisés en conformité avec le droit. Concernant le droit de l’urbanisme : Aucune formalité n’est exigée en cas de création d’une surface plancher ou d’emprise au sol inférieure ... Lire la suite >
Réunion de chambres de service

Réunion de chambres de service

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le vendeur vend un appartement provenant de la réunion de plusieurs chambres de bonne. Concernant le droit de l’urbanisme : Aucune formalité n’est exigée en cas de création d’une surface plancher ou d’emprise au sol inférieure à 5m2 Une déclaration préalable est exigée pour ... Lire la suite >
Le souplex

Le souplex

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le vendeur a installé le salon et les chambres des enfants de l’appartement vendu au sous-sol dans ce qui fût la cave de l’appartement. Le souplex est un logement en rez de chaussée auquel on a ajouté un sous-sol, avec une cave plus ou moins aménagée. Concernant le droit de l’urbanisme : Aucune ... Lire la suite >
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