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Quelles autorisations pour quels travaux ?

Quelles autorisations pour quels travaux ?

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Je fais construire ou agrandir ma maison, je crée une terrasse, j’installe une piscine : quelle autorisation dois-je demander ? La demande de délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance ... Lire la suite >
Obtenir un permis de construire

Obtenir un permis de construire

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Quelles sont les modalités d’obtention d’un permis de construire ? Avant d’envisager toute construction, il est nécessaire de s’assurer que le terrain soit constructible. Une fois que l’acheteur a son terrain, il doit obtenir un permis de construire. L'obtention d'un permis de construire est obligatoire pour ... Lire la suite >
Le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Après avoir acheté un terrain à bâtir, le propriétaire peut faire construire une maison d’habitation, en faisant appel à un constructeur professionnel. Les deux parties vont alors conclure un contrat de construction de maison individuelle. Qu’est-ce qu’un contrat de construction de maison individuelle ... Lire la suite >
La responsabilité du constructeur

La responsabilité du constructeur

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Faire construire, acheter sur plans ou engager des travaux de grande ampleur : quelles garanties pour se prémunir en cas de mauvaise exécution ? Garantie de parfait achèvement (1 an) : Elle oblige l’entrepreneur à réparer et reprendre tous les désordres et malfaçons, quelques soient leur importance et leur ... Lire la suite >
Baux commerciaux

Baux commerciaux

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Les baux commerciaux concernent les activités industrielles et commerciales ainsi que les activités artisanales et les locaux de bureau. Les baux commerciaux concernent tant les activités industrielles et commerciales que les activités artisanales. Ils peuvent également s’appliquer conventionnellement à des locaux ... Lire la suite >
Baux commerciaux dérogatoires

Baux commerciaux dérogatoires

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Avec un bail commercial dérogatoire, les parties peuvent se placer en dehors du régime général des baux commerciaux. Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans à l’issue de laquelle les locaux doivent être ... Lire la suite >
Convention d'occupation précaire

Convention d'occupation précaire

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Cette convention permet une occupation d'un bien immobilier à titre provisoire et pour des raisons exceptionnelles. Cette convention (à titre onéreux) échappe à toute règlementation et permet l’occupation des lieux à titre provisoire pour des raisons exceptionnelles, le bailleur pouvant reprendre ... Lire la suite >
Prêt à usage (commodat)

Prêt à usage (commodat)

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La convention de prêt à usage permet de formaliser la mise à disposition à titre gratuit d'un bien immobilier. Le prêt à usage de commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir à charge par le preneur de la rendre après s'en être ... Lire la suite >
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