
Retour sur le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Dans cet arrêt, le de cujus est décédé en 2001 en l’état d’un testament olographe daté du 18 novembre 2000 et instituant un légataire universel. En 2001, des sommes ont été perçues par le légataire en exécution du testament. Cependant, ledit testament a été ... Lire la suite >




