
Le CSE signataire d'un accord de participation n'est pas recevable à invoquer par voie d’exception l'illégalité d'une clause de cet accord
Par Karine GERONIMI le 27/10/2022
En l’espèce, le comité d'entreprise, aux droits duquel vient le comité social et économique, est signataire d’un accord de participation du 24 juin 2013. Constatant une forte baisse du montant global de la réserve spéciale de participation au fil des ans, le comité d'entreprise a fait ... Lire la suite >