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Evaluation de l'indemnité à allouer au salarié en cas de pluralité de motifs de licenciement : c’est à l’employeur de demander le débat contradictoire

Evaluation de l'indemnité à allouer au salarié en cas de pluralité de motifs de licenciement : c’est à l’employeur de demander le débat contradictoire

Par Karine GERONIMI le 27/10/2022
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte dans l'évaluation qu'il fait ... Lire la suite >
Assistant son intermittent : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent du spectacle de Canal + (CA Versailles 22 sept. 2022, 15ème ch.)

Assistant son intermittent : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent du spectacle de Canal + (CA Versailles 22 sept. 2022, 15ème ch.)

Par Frédéric CHHUM le 27/10/2022
2.4) Sur le bien fondé de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée d’usage conclus par M. X avec la société Société d’édition de Canal + en contrat de travail à durée indéterminée. Aux termes de l’article L1242-1 du ... Lire la suite >
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