
La réaffirmation de la nullité de la pratique de l’année lombarde
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans l’arrêt du 7 avril 2016, la Cour d’appel de Paris sanctionne une banque utilisant la pratique bancaire de l’année lombarde et donne gain de cause à des emprunteurs. La Cour a rappelé qu’« il résulte de l’application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, ... Lire la suite >




