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L’OBLIGATION DE DEPOLLUTION D’UNE STATION-SERVICE MISE A L’ARRET EST A LA CHARGE DU DERNIER EXPLOITANT ET N’EST PAS INDEMNISEE AU TITRE DE L’EVICTION PAR LE BAILLEUR

L’OBLIGATION DE DEPOLLUTION D’UNE STATION-SERVICE MISE A L’ARRET EST A LA CHARGE DU DERNIER EXPLOITANT ET N’EST PAS INDEMNISEE AU TITRE DE L’EVICTION PAR LE BAILLEUR

Par Zaïra APACHEVA le 25/07/2022 - 1 commentaire
Vous avez donné à bail (commercial) une station-service, lequel arrive à l’expiration, et ne souhaitez pas le renouveler. Vous vous demandez, quels seront les frais mis à votre charge, au titre de l’indemnité d’éviction et si précisément, les frais de dépollution en feront partie. ... Lire la suite >
Publiée entre et

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