Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

La location-accession

La location-accession

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Quelles sont les modalités de la location-accession ? La location-accession (ou location-vente) est réglementée par la loi du 12 juillet 1984. Qu’est-ce que la location-accession ? Le vendeur d’un bien immobilier s’engage envers un accédant (acheteur) à lui transférer la propriété de son ... Lire la suite >
Le droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain (DPU)

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d'acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. A quoi sert-il ? Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général ... Lire la suite >
Droit de préemption commercial : loi PINEL

Droit de préemption commercial : loi PINEL

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi PINEL » a été publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite ... Lire la suite >
Le droit de préemption du locataire

Le droit de préemption du locataire

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Le droit de préemption du locataire n'est pas systématique. En effet, il est possible de vendre un bien occupé sans que le locataire puisse invoquer un tel droit. En cas de projet de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, le locataire peut disposer ... Lire la suite >
Surface Loi Carrez

Surface Loi Carrez

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
A quoi sert-elle? Comment et par qui se mesure-t-elle ? Quelles sanctions ? A quoi sert-elle ? Elle sert à informer l'acquéreur de la la superficie du lot de copropriété qu'il achète. Le vendeur d’un tel lot doit en indiquer la superficie. La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents