
Vérification des créances : au juge du fond la contestation, au juge-commissaire l’admission !
Par Romain DU PLANTIER le 26/10/2022
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, d’admission de créances au passif d’une procédure collective en présence de contestations sérieuses émises par le débiteur. Faits Dans ... Lire la suite >