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Droit du luxe : 10 arrêts récents

Droit du luxe : 10 arrêts récents

Par Julie CURTO le 22/07/2022
Le Cabinet présente un panorama synthétisant la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris dédiée au luxe (bijoux, maroquinerie, couture, etc), sur la période comprise entre juin 2021 et juin 2022, dans tous les domaines de la propriété intellectuelle (marques, droit d'auteur, dessins et modèles), ... Lire la suite >
Le délai du juge des libertés et de la détention pour statuer sur l’hospitalisation sans consentement successivement décidée par le directeur d’établissement et le préfet

Le délai du juge des libertés et de la détention pour statuer sur l’hospitalisation sans consentement successivement décidée par le directeur d’établissement et le préfet

Par Rémy SCHMITT le 22/07/2022
Par un avis du 19 juillet 2022 (n° 22-70007), la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé en principe que, « lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article ... Lire la suite >
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