
Diagnostics immobiliers
Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Amiante, électricité, plomb, termites, risques... : les différents diagnostics concernant le bien immoiblier. L'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en "cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est ... Lire la suite >




