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Diagnostics immobiliers

Diagnostics immobiliers

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Amiante, électricité, plomb, termites, risques... : les différents diagnostics concernant le bien immoiblier. L'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en "cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est ... Lire la suite >
Les servitudes

Les servitudes

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier pour l’usage ou l’utilité d’un autre bien appartenant à un autre propriétaire. Qu'est-ce qu'une servitude ? Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non, appelé fonds servant, pour l’usage ... Lire la suite >
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