
Qui peut réclamer une indemnité d'occupation à l'indivisaire qui occupe seul le bien indivis?
Par Agnès TOUREL le 13/06/2023 - 1 commentaire
Est ce qu'un indivisaire nu propriétaire peut réclamer à un autre indivisaire nu propriétaire une indemnité d'occupation pour occupation exclusive du bien ? La cour de cassation vient d'apporter réponse par un arrêt du 1er juin 2023 qui précise que lorsque l'indivision porte que sur la ... Lire la suite >





