
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet, la validité du consentement devant être appréciée au moment de la conclusion du contrat (cf. ex-article 1110 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l' ... Lire la suite >



