Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

II incombait au fournisseur de s'informer du projet pour lequel les matériaux étaient commandés et de vérifier l'adéquation des produits vendus avec les contraintes de la construction des immeubles

Par Albert CASTON le 25/10/2022
II incombait au fournisseur de s'informer du projet pour lequel les matériaux étaient commandés et de vérifier l'adéquation des produits vendus avec les contraintes de la construction des immeubles    Note A. Caston, GP 2023-2, p. 66. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.349 ECLI:FR:CCASS:2022:C300715 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
Photo de profil

L'opposition des parties à la tenue de l'audience devant un juge rapporteur peut être présentée le jour même de l'audience

Par Albert CASTON le 25/10/2022
L'opposition des parties à la tenue de l'audience devant un juge rapporteur peut être présentée le jour même de l'audience     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.099 ECLI:FR:CCASS:2022:C201093 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 20 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, ... Lire la suite >
Photo de profil

La commande d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers constitue un contrat de louage d'ouvrage.

Par Albert CASTON le 25/10/2022
La commande d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers constitue un contrat de louage d'ouvrage.   Note A. Caston, GP 2023-2, p. 56. Note R. Frering, D. 2023, p. 279. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.335 ECLI:FR:CCASS:2022:C300718 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
Accident de la route – victime – préjudice – perte de gains professionnels futurs - perte de ses droits à la retraite : l’appréciation souveraine des juges du fond

Accident de la route – victime – préjudice – perte de gains professionnels futurs - perte de ses droits à la retraite : l’appréciation souveraine des juges du fond

Par Vincent RAFFIN le 25/10/2022
Accident de la route – victime – préjudice – perte de gains professionnels futurs - perte de ses droits à la retraite : l’appréciation souveraine des juges du fond Cette décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation ce 18 octobre 2022 intéressait la situation d'une personne ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents