
Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
En droit des successions, quand le décès d’un membre du couple intervient, l’époux appelé « conjoint survivant » bénéficie de droits protecteurs, en plus de ceux successoraux. Cette protection est opportune lorsque le sort du logement familial n’est pas déterminé dès ... Lire la suite >



