II incombait au fournisseur de s'informer du projet pour lequel les matériaux étaient commandés et de vérifier l'adéquation des produits vendus avec les contraintes de la construction des immeubles
Par Albert CASTON le 25/10/2022
II incombait au fournisseur de s'informer du projet pour lequel les matériaux étaient commandés et de vérifier l'adéquation des produits vendus avec les contraintes de la construction des immeubles Note A. Caston, GP 2023-2, p. 66. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.349 ECLI:FR:CCASS:2022:C300715 Non publié au bulletin ... Lire la suite >