
Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d'agrément
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une entreprise, le liquidateur est autorisé par le juge-commissaire à vendre de gré à gré le fonds de commerce de l'entreprise avec le bail commercial. Le bailleur s'y oppose, faisant valoir que son agrément à la cession était requis en vertu du ... Lire la suite >





