
Des infiltrations n'autorisent pas le preneur à suspendre le paiement des loyers
Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
Le local souffrait d'infiltrations, le clos et le couvert n'étant pas assurés et le bailleur faisait preuve d'une certaine mauvaise volonté en refusant la réalisation des travaux nécessaires par la copropriété. Le locataire avait suspendu le paiement des loyers et la cour d'appel l'avait ... Lire la suite >




