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Corridor de sécurité : c’est quoi ?

Corridor de sécurité : c’est quoi ?

Par Etienne LEJEUNE le 18/10/2022
Sur autoroute les collisions avec les véhicules des patrouilleurs sont (trop) fréquentes. Pourtant une règle méconnue du code de la route permettrait d’éviter ces drames : le corridor de sécurité. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/corridor-de-securite-cest-quoi/ Lire la suite >
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Le sinistre ayant été connu de l'assuré postérieurement à la résiliation de la police souscrite auprès d'Axa, celle-ci n'était pas tenue aux garanties de l'assurance facultative au titre de la période subséquente

Par Albert CASTON le 18/10/2022
Le sinistre ayant été connu de l'assuré postérieurement à la résiliation de la police souscrite auprès d'Axa, celle-ci n'était pas tenue aux garanties de l'assurance facultative au titre de la période subséquente    Note L. Mayaux, RGDA 2022-11, p. 21. Note P. Dessuet, Moniteur, 2022, n° 6220, p. 78 (du danger des assureurs "exotiques") Note, S. ... Lire la suite >
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Le syndicat ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale de l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation

Par Albert CASTON le 18/10/2022
Le syndicat ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale de l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation    Note JD Pellier, D. 2022,  p. 2091.  Note D. 2022, p. 2312. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.829 ... Lire la suite >
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Limites de la mission du maître d'oeuvre

Par Albert CASTON le 18/10/2022
Limites de la mission du maître d'oeuvre     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.659 ECLI:FR:CCASS:2022:C300710 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 12 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 27 mai 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Gadiou et ... Lire la suite >
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Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente

Par Albert CASTON le 18/10/2022
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.746 ECLI:FR:CCASS:2022:C300704 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 12 ... Lire la suite >
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VEFA et force majeure

Par Albert CASTON le 18/10/2022
VEFA et force majeure     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.804 ECLI:FR:CCASS:2022:C300700 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 12 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 18 mai 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Fabiani, Luc-Thaler ... Lire la suite >
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