
Quels sont les effets du divorce sur le plan personnel
Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Le juge aux affaires familiales (JAF), compétent pour prononcer le divorce, statue à la fois sur les rapports personnels entre les époux et sur leurs rapports patrimoniaux. Sur le plan patrimonial, la requête en divorce par consentement mutuel, doit être accompagnée d'une convention réglant les effets de leur ... Lire la suite >



