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Preuve du paiement du salaire par l’employeur

Preuve du paiement du salaire par l’employeur

Par Karine GERONIMI le 15/06/2023
La production par l'employeur de bulletins de salaire mentionnant l'ensemble des sommes dues ainsi que la photocopie du chèque reprenant ce montant ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. En effet, nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire qu'il invoque et celui-ci ... Lire la suite >
Cas des consommateurs de CBD

Cas des consommateurs de CBD

Par Erika THIEL le 15/06/2023
Le Cannabidiol (CBD) est une des substances actives de type cannabinoïde de la plante de chanvre, principalement située au niveau de la fleur et des feuilles. ☛ EFFETS SUR LA CONDUITE Les effets du CBD font toujours l’objet d’études actuellement. Le site gouvernemental de la Mission interministérielle de lutte contre les ... Lire la suite >
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CEDH : Quel est l'effet pratique d'un arrêt de condamnation ?

Par Christophe MEYER le 15/06/2023
La CEDH n'est, ni une quatrième instance, ni une cour de cassation, alors quand elle constate une violation du droit au procès équitable, quelle conséquence ce constat a-t-il sur la procédure jugée non-équitable ? Quel bénéfice peut en attendre le justiciable (hormis un dédommagement moral et un remboursement des frais d'avocats, du moins si son ... Lire la suite >
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