
Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un arrêt du 22 mars 2023, la Cour d’appel de Paris rappelle que les clauses reconnues abusives doivent être réputées non écrites. Elle en tire dès lors la conséquence suivante : les emprunteurs doivent être placés dans la situation qui aurait été la leur si les clauses ... Lire la suite >



