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Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par ordonnance du 16 mars 2023, le Tribunal judiciaire d’Amiens suit la lignée de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 par laquelle elle a affirmé que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la conclusion de l’acte authentique de vente. En effet, le Tribunal ... Lire la suite >
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