
La notion de travail dissimulé confrontée aux nouvelles pratiques de communication
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 05/07/2022
Dans un arrêt du 5 avril 2022, pourvoi n° 20-81.775, publié au Bulletin, la chambre Criminelle de la Cour de cassation a été amenée à examiner les nouveaux modes de communication et les pratiques en lien avec les réseaux sociaux. Cet arrêt a été prononcé après avis de la ... Lire la suite >