Compétence du maître d'ouvrage et caractère apparent du désordre
Par Albert CASTON le 05/07/2022
Compétence du maître d'ouvrage et caractère apparent du désordre Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.304 ECLI:FR:CCASS:2022:C300544 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 29 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 06 avril 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >