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Héritage : A prendre ou à laisser ?

Héritage : A prendre ou à laisser ?

Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Doit-on refuser une succession ? Il est possible de refuser une succession notamment lorsqu'il est connu qu'il y a davantage de dettes que de biens, mais pas uniquement. Une alternative peut être d'accepter à concurrence de l'actif net, afin d'éviter d'être attrait au paiement d'un passif que l'on ne ... Lire la suite >
Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ?

Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ?

Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel. Il s’agit d’une formalité préalable et obligatoire avant toute conclusion d’un contrat de franchise, instaurée par la loi Doublin du 31 décembre 1989, et inscrite au Code du commerce (article L 330-3). ... Lire la suite >
Le contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance

Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fonds de commerce de louer tout ou partie de ce fonds à un gérant qui l’exploite. Ainsi, le loueur met à disposition son fonds à un locataire-gérant, moyennant le ... Lire la suite >
La cession du fonds de commerce

La cession du fonds de commerce

Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments appartenant à un professionnel afin qu’il puisse exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce fonds est cessible sous certaines conditions et répond à un formalisme particulier. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et que doit ... Lire la suite >
Les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles

Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre les différents opérateurs. Par nature, ce principe exclut toute pratique déloyale et anticoncurrentielle. À ce titre, le Code du commerce répertorie différentes ... Lire la suite >
La cession de patientèle

La cession de patientèle

Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients actuels du praticien. Part importante de l’activité d’un professionnel libéral, la patientèle peut ainsi être transférée à ... Lire la suite >
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