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Qu’est-ce que l’Open Data de la justice administrative ?

Par Albert CASTON le 05/07/2022
Qu’est-ce que l’Open Data de la justice administrative ?     Qu’est-ce que l’Open Data de la justice administrative ? La justice administrative s’engage dans l’ouverture et la mise à disposition de l’ensemble de ses décisions de justice en open data. Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de ... Lire la suite >
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Réception tacite et apparence du désordre

Par Albert CASTON le 05/07/2022
Réception tacite et apparence du désordre     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.997 ECLI:FR:CCASS:2022:C300529 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 29 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 15 avril 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SAS Boulloche, Colin, ... Lire la suite >
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Responsabilité du contrôleur technique - causalité

Par Albert CASTON le 05/07/2022
Responsabilité du contrôleur technique - causalité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.816 ECLI:FR:CCASS:2022:C300543 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 29 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 06 avril 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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Vente immobilière, vice caché : indemnisation, perte de chance et principe de réparation intégrale

Par Albert CASTON le 05/07/2022
Vente immobilière, vice caché : indemnisation, perte de chance et principe de réparation intégrale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.548 ECLI:FR:CCASS:2022:C300531 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 29 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, ... Lire la suite >
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