
Droit d’alerte économique : appréciation du caractère préoccupant de la situation
Par Karine GERONIMI le 04/07/2022
L’article L. 2312-63 du code du travail prévoit que lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander des explications à l'employeur. L’appréciation du caractère préoccupant de la situation ... Lire la suite >