Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

NULLITE DES PRETS TOXIQUES

NULLITE DES PRETS TOXIQUES

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un jugement du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a déclaré la nullité absolue de deux contrats de prêts utilisant la devise étrangère comme monnaie de paiement. En effet, le tribunal a commencé par affirmer le principe selon lequel « dans les contrats internes, la clause obligeant ... Lire la suite >
Le conseiller en gestion du patrimoine est tenu d'informer ses clients sur les risques de l'opération et sur les conditions à remplir pour atteindre les objectifs fixés

Le conseiller en gestion du patrimoine est tenu d'informer ses clients sur les risques de l'opération et sur les conditions à remplir pour atteindre les objectifs fixés

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour d’appel de Toulouse a retenu la responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine pour manquement au devoir d’information et de conseil auquel il est tenu à l’égard des acquéreurs qu’il démarche. En l’espèce, le conseiller en ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents