Le piège de la « cristallisation automatique des moyens » dans le contentieux de l'occupation ou de l’utilisation du sol régi par le code de l’urbanisme !
Par André ICARD le 04/07/2022
EN BREF : si vous n’êtes pas le pétitionnaire et que vous demandez l’annulation d’une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, vous ne pourrez plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties ... Lire la suite >
