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Clause résolutoire et assurance habitation

Clause résolutoire et assurance habitation

Par Laurie KACI le 13/10/2022
La clause résolutoire, dans un bail d’habitation, permet au bailleur de résilier unilatéralement le contrat de bail en cas de manquement du locataire à ses obligations. La loi du 6 juillet 1989 ( n° 89-462) prévoit les situations précises dans lesquelles la mise en œuvre d’une clause résolutoire ... Lire la suite >
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Lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas

Par Albert CASTON le 13/10/2022
Lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.334 ECLI:FR:CCASS:2022:C200961 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 29 septembre 2022 Décision ... Lire la suite >
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