
Loyers commerciaux et COVID-19 : la décision de la Cour de cassation tant attendue sera rendue demain 30 juin 2022
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 29/06/2022
Plus de deux ans après le début de la crise sanitaire du covid-19, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s’est réunie en audience publique pour statuer sur le sort des loyers commerciaux pendant la période de fermeture des établissements recevant du public « ERP » et doit répondre aux ... Lire la suite >