Dernières publications des avocats

1) Réception judiciaire; 2) Preuve de l'étendue de la mission de l'architecte

Par Albert CASTON le 22/06/2022

1) Réception judiciaire; 2) Preuve de l'étendue de la mission de l'architecte Note FX Ajaccio, bull. assur. 2022-327, p. 4.. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.612 ECLI:FR:CCASS:2022:C300492 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 15 juin 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >

1) Perte de chance; 2) La victime de dommages causés par la mauvaise exécution du contrat n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du débiteur

Par Albert CASTON le 22/06/2022

1) Perte de chance; 2) La victime de dommages causés par la mauvaise exécution du contrat n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du débiteur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.164 ECLI:FR:CCASS:2022:C300483 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 15 juin 2022 ... Lire la suite >

1) Police "DO" : sécurité et responsabilité décennale; 2) Moyen soulevé d'office et principe de contradiction; 3) Recours entre coobligés

Par Albert CASTON le 22/06/2022

1) Police "DO" : sécurité et responsabilité décennale; 2) Moyen soulevé d'office et principe de contradiction; 3) Recours entre coobligés Note FX Ajaccio, bull. assur. 2022-327, p. 4. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.023 ECLI:FR:CCASS:2022:C300487 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi ... Lire la suite >

Incohérence interne de l'arrêt à propos de l'existence (ou non...) d'une réception des travaux

Par Albert CASTON le 22/06/2022

Incohérence interne de l'arrêt à propos de l'existence (ou non...) d'une réception des travaux Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.622 ECLI:FR:CCASS:2022:C300493 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 15 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 15 décembre ... Lire la suite >

La cour d'appel n'a pas visé ces dernières conclusions et s'est prononcée par des motifs montrant qu'elle ne les a pas prises en considération, a violé l'article 954, alinéa 4, du CPC

Par Albert CASTON le 22/06/2022

La cour d'appel n'a pas visé ces dernières conclusions et s'est prononcée par des motifs montrant qu'elle ne les a pas prises en considération, a violé l'article 954, alinéa 4, du CPC Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.675 ECLI:FR:CCASS:2022:C300491 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du ... Lire la suite >

Vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue : entrepreneur ayant réalisé lui-même les travaux de réhabilitation

Par Albert CASTON le 22/06/2022

Vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue : entrepreneur ayant réalisé lui-même les travaux de réhabilitation Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.143 ECLI:FR:CCASS:2022:C300480 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 15 juin 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >

FERMETURE DE MUSEE ET SORT DE LA COLLECTION

Par Marine LE BIHAN le 22/06/2022

Maurice Chapleur (1912 - 2005) a constitué une collection de motos unique en son genre. En 2000, alors que Maurice Chapleur envisageait la transmission de sa collection, celle-ci a été classée « Trésor National » par le Ministère de la Culture. La commune d'Amnéville a alors acquis la collection ... Lire la suite >

EXPERT JUDICIAIRE EN ART

Par Marine LE BIHAN le 22/06/2022

X a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaire de la Cour d’appel de Nîmes. Rubriques visées : meubles et mobiliers anciens tableaux vitraux et vitrerie d’art Mais sa demande a été rejetée. Motif : formation insuffisante dans les 3 spécialités. X a formé un recours ... Lire la suite >