
Habitat menaçant et procédure de péril
Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Lorsqu’un immeuble présente des risques qui menacent la santé et la sécurité de ses occupants, voire des tiers (voisins, passants, etc.), le maire de la commune où se situe l’immeuble peut enclencher une procédure de péril. Cette procédure peut entraîner l’organisation de visites dans ... Lire la suite >




