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Cadres dirigeants : une directrice Partner Enablement Leader III C d’IBM n’est pas cadre dirigeant et peut demander le paiement de ses heures supplémentaires (CA Versailles 3 février 2022, non définitif)

Cadres dirigeants : une directrice Partner Enablement Leader III C d’IBM n’est pas cadre dirigeant et peut demander le paiement de ses heures supplémentaires (CA Versailles 3 février 2022, non définitif)

Par Frédéric CHHUM le 04/10/2022
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre) du 3 février 2022, la cour d’appel juge que la salariée Directrice n’est pas cadre dirigeante au sens de l’article L3111-2 du Code du travail. Elle accorde à la Directrice une partie des rappels d’heures supplémentaires qu’elle ... Lire la suite >
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TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES : LA NOTION DE SURFACE DE VENTE PRECISEE PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS UN ARRÊT DU 1ER JUILLET 2022 (N° 459-697)

Par Jean-Luc MEDINA le 04/10/2022
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 a instauré une taxe sur les surfaces ... Lire la suite >
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