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Le devoir de mise en garde de la banque

Le devoir de mise en garde de la banque

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Création issue de la jurisprudence, le devoir de mise en garde du banquier impose à ce professionnel, d’informer son client qui contracte un prêt auprès de son établissement, des risques de surendettement, eu égard sa situation financière. À défaut de respecter cette obligation, et si ... Lire la suite >
Comment résilier un bail rural ?

Comment résilier un bail rural ?

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le bail rural de droit commun est réputé conclu pour une période de neuf ans minimum, renouvelable tacitement à échéance, sauf refus de renouvellement du bail par le BAILLEUR, décision qui ne doit cependant pas être confondue avec la faculté de résilier le bail. En effet, les parties peuvent ... Lire la suite >
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une forme de société civile agricole, qui permet à plusieurs exploitants de s’associer, afin de réunir leurs terres et mettre leur travail et leurs productions en commun. Le fonctionnement avantageux de cette forme juridique est toutefois soumis au respect de ... Lire la suite >
La cession intrafamiliale du bail rural

La cession intrafamiliale du bail rural

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de cession du bail rural, y compris lorsqu'elle est réalisée à titre gratuit. Mais comme pour quasiment toute règle, cette interdiction n’échappe pas à quelques exceptions, parmi lesquelles figure la cession intrafamiliale. Sous ... Lire la suite >
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