
Communication des documents administratifs et correspondances entre maire et élus : si et seulement si…
Par Fanny MICHEL le 13/06/2022
Réf : CE, 3 juin 2022, Commune d’Arvillard, req. n°452218, Tables CE Toutes les lettres ou tous les courriels échangés entre le maire et les élus communaux au sujet d'affaires soumises à délibération du conseil municipal ne constituent pas nécessairement des correspondances ayant le ... Lire la suite >