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Le juge du référé contractuel est-il compétent pour annuler un avenant de substitution d’un membre du groupement conjoint d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence ?

Le juge du référé contractuel est-il compétent pour annuler un avenant de substitution d’un membre du groupement conjoint d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence ?

Par André ICARD le 12/06/2022
NON : dans un arrêt en date du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il n’entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l’article L.551-13 du code de justice administrative (CJA), de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion ... Lire la suite >
French employment law - Sexual harassment: dismissal for incapacity null and void, when the employee, purchasing manager, has suffered sexual harassment (CPH Nantes January 20th, 2022)

French employment law - Sexual harassment: dismissal for incapacity null and void, when the employee, purchasing manager, has suffered sexual harassment (CPH Nantes January 20th, 2022)

Par Frédéric CHHUM le 11/06/2022
In a judgment of January 20th, 2022 (n°20/00304), the Labor Court of Nantes deems null the dismissal for incapacity of an employee, responsible for purchases, who suffered sexual harassment by affirming that "the inappropriate gestures and the insistence of Mr. W, while Mrs. O refused to have sexual relations with him, on several occasions, are ... Lire la suite >
MARQUE DE GRAFFITI

MARQUE DE GRAFFITI

Par Marine LE BIHAN le 11/06/2022
X est président d’une association ayant pour objet la promotion d’artistes de street art. Il est titulaire de la marque verbale GRAFF'ART CITY enregistrée auprès de l'INPI dans 4 classes : classe 20 : meubles classe 24 : textile classe 25 : habillement classe 35 : publicité et gestion Y est une société ... Lire la suite >
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