
Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs particuliers, qui leur permettent d’acquérir un bien mis en vente, en priorité par rapport à tout autre acquéreur. En droit rural, un droit de préemption est notamment reconnu aux sociétés d’aménagement ... Lire la suite >




