
Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire présent dans les lieux, afin de procéder à la vente du logement. Cette possibilité garantie par la loi du 6 juillet 1989. En matière de baux d’habitation, chaque typologie de bail prévoit une ... Lire la suite >




