Dernières publications des avocats

UNE ASSEMBLEE GENERALE D’UNE SOCIETE, PEUT-ELLE REVENIR SUR UNE DECISION D'UNE PRECEDENTE ASSEMBLEE ?

Par Raymond AUTEVILLE le 28/05/2022

Une mère a constitué avec l’un de ses fils, une société civile immobilière. Le fils était le gérant. Ultérieurement, la mère a fait donation en usufruit à ses huit enfants, de l’intégralité de ses parts. A son décès le gérant a été ... Lire la suite >

Un drive empiète sur une servitude de passage

Par Jean-Paul FOURMONT le 27/05/2022

La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 ,qui rappelle l'importance d'une servitude de passage. La cour de cassation a indiqué que le stationnement ,même intermittent sur l'assiette d'une servitude de passage ,de véhicule faisant obstacle à la circulation et en diminuant l'usage pour le ... Lire la suite >

French labour law - Child influencers: what framework for the commercial exploitation of their images on online platforms?

Par Frédéric CHHUM le 27/05/2022

Social networks are no longer just platforms for sharing content online between friends, but real platforms of influence and therefore of commerce. The framework for the commercial exploitation of the image of children is necessary to protect minors under the age of sixteen. Back to the Decree of April 28, 2022. Faced with the expansion of influence, the ... Lire la suite >

Respect par l’employeur de son obligation de reclassement

Par Karine GERONIMI le 27/05/2022

Dès lors que l’obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense pas, ... Lire la suite >

Salarié protégé et indemnité pour méconnaissance du statut protecteur

Par Karine GERONIMI le 27/05/2022

Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant ... Lire la suite >

Pas de contestation ultérieure possible des modalités d’organisation des élections lorsque le syndicat a présenté des candidats sans réserve

Par Karine GERONIMI le 27/05/2022

En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, une organisation syndicale, ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt ... Lire la suite >

L'angoisse de mort imminente et le préjudice d'attente et d'inquiétude seront pris en compte de manière autonome

Par Jean-Paul FOURMONT le 27/05/2022

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 mars 2022 qui admet que la réparation des préjudices d'angoisse de mort de la victime directe et d'attente et d'inquiétude des proches doit être réalisée de manière autonome ,en dehors des postes de la nomenclature Dintilhac. Les ... Lire la suite >

La demande de paiement d’heures supplémentaires ne se décide pas en appel

Par Karine GERONIMI le 27/05/2022

Les demandes formées par le salarié devant les premiers juges étaient limitées à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail. Dès lors, la demande au titre du paiement des heures supplémentaires ... Lire la suite >