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LA SERVITUDE DE PASSAGE EN CAS D’ENCLAVE

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Par Sylvia LEGROS le 30/05/2022
« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé ... Lire la suite >
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La stipulation d'un abattement n'est pas une clause pénale mais l'un des éléments de calcul de l'indemnité, non soumis au pouvoir modérateur du juge

Par Albert CASTON le 30/05/2022
La stipulation d'un abattement n'est pas une clause pénale mais l'un des éléments de calcul de l'indemnité, non soumis au pouvoir modérateur du juge    Note D. Sindres, D. 2022,  p. 1016. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-23.284 ECLI:FR:CCASS:2022:C200346 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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