
LA SERVITUDE DE PASSAGE EN CAS D’ENCLAVE
Par Sylvia LEGROS le 30/05/2022
« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé ... Lire la suite >