"Nullité sans grief n'opère rien"
Par Albert CASTON le 21/09/2022
"Nullité sans grief n'opère rien" Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.144 ECLI:FR:CCASS:2022:C200853 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 29 octobre 2020 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SARL ... Lire la suite >