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"Nullité sans grief n'opère rien"

Par Albert CASTON le 21/09/2022
"Nullité sans grief n'opère rien"     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.144 ECLI:FR:CCASS:2022:C200853 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 29 octobre 2020 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SARL ... Lire la suite >
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Devoir de conseil du courtier en assurances

Par Albert CASTON le 21/09/2022
Devoir de conseil du courtier en assurances     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-15.528 ECLI:FR:CCASS:2022:C201003 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 15 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 24 février 2021 Président M. Pireyre Avocat(s) SCP Le ... Lire la suite >
Audience saisie-immobilière 4/10/2022 Pontoise

Audience saisie-immobilière 4/10/2022 Pontoise

Par Laurent BINET le 20/09/2022
Voici la liste des biens mis en vente à l'audience de saisie-immobilière du 4/10/2022 à Pontoise La Frette-sur-Seine Un pavillon d'habitation d'une surface habitable de 166,16 m² Mise à prix : 290 000 € Cormeilles-en-Parisis Un studio Mise à prix : 39 000 € Garges-lès-Gonesse Un appartement ... Lire la suite >
Audience saisie-immobilière 27/09/2022 Pontoise

Audience saisie-immobilière 27/09/2022 Pontoise

Par Laurent BINET le 20/09/2022
Voici la liste des biens en vente à l'audience de saisie-immobilière du 27/09/2022 à Pontoise Argenteuil Un appartement Mise à prix : 10 000 € Franconville Un pavillon de 143,55 m² Mise à prix : 94 000 € Argenteuil Un appartement de 85,75 m² Mise à prix : 114 000 € Montmorency Un appartement ... Lire la suite >
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