
Les différentes servitudes en droit immobilier
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Les servitudes représentent, en droit immobilier, les autorisations concédées aux propriétaires voisins d’un fonds, appelé le fonds dominant, d’utiliser ou d’accéder en partie à ce terrain, alors nommé le fonds servant. Lors d’une transaction immobilière, vérifier ... Lire la suite >




