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Si elle contient une réclamation, même implicite, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

Par Albert CASTON le 30/05/2022
Si elle contient une réclamation, même implicite, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-22.234 ECLI:FR:CCASS:2022:C100390 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 mai 2022 ... Lire la suite >
Financement des services d'aide à domicile

Financement des services d'aide à domicile

Par Marion PUISSANT le 30/05/2022
La construction des nouvelles modalités de financement des services à domicile (futurs services autonomie) de poursuit avec le Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile qui est venu fixer les modalités d’attribution ... Lire la suite >
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CULTUREL

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CULTUREL

Par Marine LE BIHAN le 30/05/2022
En 2012, la ville de Nîmes a attribué à la société X une délégation de service public portant sur l'exploitation culturelle et touristique des monuments romains de la ville. Services confiés : gestion de l'accueil, animation culturelle, communication, valorisation. Sites concernés : ... Lire la suite >
La reprise d'ancienneté (Soc. 11 mai 2022)

La reprise d'ancienneté (Soc. 11 mai 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/05/2022
En cas de reprise de contrat suite à un rachat d’entreprise ou un appel d’offre (reprise de marché), la question de l’ancienneté est souvent en jeu. Parfois, l’avenant ne le mentionne pas et il se pose la question des droits du salarié dans la suite du contrat, notamment en cas de rupture, l’indemnité ... Lire la suite >
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