Pompe à chaleur - responsabilité décennale - transmission de l'action en garantie des vices cachés dans la vente de la pompe
Par Albert CASTON le 20/09/2022
Pompe à chaleur - responsabilité décennale - transmission de l'action en garantie des vices cachés dans la vente de la pompe Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2022-10, p. 31 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.746 ECLI:FR:CCASS:2022:C300626 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >