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Pompe à chaleur - responsabilité décennale - transmission de l'action en garantie des vices cachés dans la vente de la pompe

Par Albert CASTON le 20/09/2022
Pompe à chaleur - responsabilité décennale - transmission de l'action en garantie des vices cachés dans la vente de la pompe   Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2022-10, p. 31 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.746 ECLI:FR:CCASS:2022:C300626 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
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Pour une société civile immobilière dont l'objet social révélait sa qualité de professionnel de l'immobilier, le défaut de conformité était apparent au jour de la vente

Par Albert CASTON le 20/09/2022
Pour une société civile immobilière dont l'objet social révélait sa qualité de professionnel de l'immobilier, le défaut de conformité était apparent au jour de la vente     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.507 ECLI:FR:CCASS:2022:C300611 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 07 septembre ... Lire la suite >
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