
CSE : LA MISE À L’ORDRE DU JOUR IN EXTREMIS, C’EST VALIDÉ !
Par Aude SIMORRE le 19/09/2022
Par une décision du 13 septembre 2022, n°21-83919, la Cour de Cassation chambre criminelle confirme que le mandat donné au secrétaire du Comité Central d’Entreprise (CCE) pour agir en justice est régulier alors que ce point n’était pas, à l’origine, à l’ordre du jour du CCE. ... Lire la suite >