
Le droit de préemption du preneur
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Dans le cadre d’un bail rural, le preneur est titulaire d’un droit de préemption qui implique que lorsque le bailleur souhaite vendre le fonds loué, il est prioritaire pour l’acquérir et peut se substituer à d’éventuels tiers intéressés par la vente (article L 412-5 du Code rural et de ... Lire la suite >





