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Le droit de préemption du preneur

Le droit de préemption du preneur

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Dans le cadre d’un bail rural, le preneur est titulaire d’un droit de préemption qui implique que lorsque le bailleur souhaite vendre le fonds loué, il est prioritaire pour l’acquérir et peut se substituer à d’éventuels tiers intéressés par la vente (article L 412-5 du Code rural et de ... Lire la suite >
Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le démembrement de propriété consiste à séparer les différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien immobilier, en le répartissant entre plusieurs parties distinctes. Sachant que le démembrement du droit de propriété peut intervenir tant sur des biens immobiliers, ... Lire la suite >
CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ?

CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ?

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Parce qu’il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre une garantie de sécurité juridique au maître d’ouvrage, notamment en termes d’annulation ou de résiliation du contrat. Avant tout commencement ... Lire la suite >
Quid de la construction en VEFA ?

Quid de la construction en VEFA ?

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particularité que le bien est inexistant ou en cours de construction au moment de la vente. Le contrat de réservation : Le contrat de réservation est un acte écrit ... Lire la suite >
Le retard de livraison de l’ouvrage

Le retard de livraison de l’ouvrage

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage, et toute construction impose normalement un planning détaillé jusqu’à son achèvement. Quels sont les moyens d’action lorsqu’il y a du retard dans la livraison ? Les ... Lire la suite >
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