
Indemnisation des ouvrages souterrains irréguliers ,sans titre dans les bois et forêts ,permet une indemnisation
Par Jean-Paul FOURMONT le 21/05/2022
La Cour administrative d' appel de Lyon a rendu un arrrêt ,le 14 octobre 20211 , qui indique que l'art L125-1 du Code Forestier ,permet d'obtenir une indemnisation , quand l'occupation souterraine d'un bois ou d'une forêt , a été réalisée sans l'accord du propriétaire. Il arrive souvent ... Lire la suite >