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Quelle forme sociale choisir pour son activité ?

Quelle forme sociale choisir pour son activité ?

Par Claire LANGUERY le 14/09/2022
L'entrepreneur qui souhaite débuter une activité doit choisir la forme sociale dans laquelle il souhaite exercer. De la plus simple (entreprise individuelle) à la plus complexe (société à proprement dit) cet article fait le point sur les questions à se poser pour faire un choix pertinent. Il résume ... Lire la suite >
Brèves d'actualités au 6 septembre 2022

Brèves d'actualités au 6 septembre 2022

Par Julie CURTO le 14/09/2022
Décision du Tribunal de l'Union Européenne du 30 mars 2022, aff. T-30/21, L'Oréal c/ Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Marque verbale de l’UE « SO… ? » pour désigner des parfums vs Demande de marque verbale de l’UE « SO COUTURE ... Lire la suite >
Un ressortissant de l’Union européenne bénéficiant d’un droit de séjour permanent ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français

Un ressortissant de l’Union européenne bénéficiant d’un droit de séjour permanent ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français

Par Pauline LONCHAMPT le 14/09/2022
Cour administrative d'appel de Nantes, 25 mars 2022 – n° 21NT03378 Dans cette affaire, la préfète de l’Orne avait prononcé, par arrêté du 22 octobre 2021, une obligation de quitter le territoire français ainsi qu’une interdiction de circulation sur le territoire pendant 3 ans à ... Lire la suite >
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