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PACS : pas de testament = pas d'héritage

PACS : pas de testament = pas d'héritage

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes qui souhaitent organiser leur vie commune. Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, leurs droits demeurent inégaux. La situation est surtout très différente entre le ... Lire la suite >
Le pacte civil de solidarité - Le PACS

Le pacte civil de solidarité - Le PACS

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
A quoi sert le PACS? Comment rédiger la convention? Comment répartir le patrimoine? Quelles sont les obligations liées au PACS? Quelles en sont les conséquences? Que se passe-t-il si le PACS est rompu? A quoi sert le PACS ? Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes ... Lire la suite >
Mariage, pacs ou union libre: comparatif

Mariage, pacs ou union libre: comparatif

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Mariage, pacs ou union libre: quelles différences ? Si les régles préetablies pour le mariage peuvent rassurer, le pacs offre une solution à mi-chemin entre statut défini légalement et liberté d'organisation de la vie à deux. Quant à l'union libre, elle porte bien son nom puisque les personnes ... Lire la suite >
Quel sort pour les frais de noces ?

Quel sort pour les frais de noces ?

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Quel sort pour les frais de noces ? Qui les supportent ? Par « frais de noces », il faut entendre l'ensemble des frais occasionnés par la célébration du mariage (frais des cérémonies, robe de la mariée, des demoiselles d'honneur, location de salle, photographe, traiteur…). Ces frais étaient ... Lire la suite >
Mariage : les dangers de la séparation de biens

Mariage : les dangers de la séparation de biens

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Qui, dans sa vie, n'a pas entendu la réflexion suivante : "ah, si j'avais su, j'aurais fait un contrat de mariage ! ...". Mais quel contrat de mariage ? La séparation de biens ? La séparation de biens n'est qu'un régime matrimonial parmi d'autres. Elle a ses avantages et ses inconvénients. ... Lire la suite >
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