CADA: échanges entre élus: nouvelles règles de communicabilité
Par Catherine TAURAND le 13/09/2022
Dans une décision novatrice du 3 juin 2022, le Conseil d'État a redessiné les contours des règles en matière de communication de correspondances entre élus (CE 3 juin 2022, n° 452218, Cne Arvillard aux Tables). Dans cette affaire, des administrés avaient demandé au maire de leur communiquer, notamment, tous les courriels échangés entre lui et les ... Lire la suite >