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Amiante - Le diagnostiqueur ne pouvait limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais était tenu de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission

Par Albert CASTON le 13/09/2022
Amiante - Le diagnostiqueur ne pouvait limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais était tenu de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission   Note R. Schulz, RGDA 2022-10, p 47 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.490 ECLI:FR:CCASS:2022:C300617 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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Infiltrations de toiture et appréciation du préjudice

Par Albert CASTON le 13/09/2022
Infiltrations de toiture et appréciation du préjudice     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.570 ECLI:FR:CCASS:2022:C300630 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 07 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 29 mars 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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L'action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception

Par Albert CASTON le 13/09/2022
L'action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.266 ECLI:FR:CCASS:2022:C300609 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 07 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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l'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise ne sont pas susceptibles d'interrompre

Par Albert CASTON le 13/09/2022
l'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise ne sont pas susceptibles d'interrompre le délai de péremption     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.004 ... Lire la suite >
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