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URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE

URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE

Par Yassine CHAMAS le 12/05/2022
URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE : UN RAPPEL UTILE Un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme, non accompagné des pièces requises au titre de l'article R.600-4 du Code de l'urbanisme (titre de propriété, bail, promesse de vente, acte de vente...) afin de justifier de la capacité à agir ... Lire la suite >
A QUI APPARTIENT COURBET ?

A QUI APPARTIENT COURBET ?

Par Marine LE BIHAN le 12/05/2022
La société COURBET, maison de joaillerie située place Vendôme, a déposé la marque « COURBET » dans 4 classes : bijouterie / imprimerie / cuir / vêtements. Ultérieurement, le Département du Doubs a déposé à l'INPI une demande d’enregistrement portant sur le ... Lire la suite >
Politique RH ! Place à l’action

Politique RH ! Place à l’action

Par Claude GUILLOT le 11/05/2022
Ça y est vous avez défini votre stratégie RH ! Vous avez donc une vision claire des orientations stratégiques qui vont vous permettre d’obtenir la meilleure performance possible de vos collaborateurs. Désormais il convient donc de passer à la mise en pratique de votre stratégie et par conséquent de ... Lire la suite >
Sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, la juridction prud'homale reste compétente (Cass. soc. 20-4-2022 n° 20-20567)

Sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, la juridction prud'homale reste compétente (Cass. soc. 20-4-2022 n° 20-20567)

Par Stéphane VACCA le 11/05/2022
Articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail : - Lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, il appartient à l'autorité ... Lire la suite >
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