Dernières publications des avocats

Qu’est-ce que l’assurance Dommage-Ouvrage (DO) ?

Par Jérémie OUSTRIC le 20/05/2022

A quoi sert l’assurance DO ? L’assurance DO est une assurance obligatoire permettant d’obtenir une indemnisation pour les désordres à l’ouvrage, soit parce qu’ils compromettent sa solidité, soit parce qu’ils portent atteinte à sa destination. Par exemple, pour un pavillon, la destination ... Lire la suite >

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème « Macron » ne peut pas être écarté

Par Laurent CRETIN le 20/05/2022

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème « Macron » ne peut pas être écarté Article à lire ici Lire la suite >

Renforcement de la transition écologique dans la commande publique.

Par Guillaume DELARUE le 20/05/2022

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 apporte des modification au Code de la commande publique pour qu’y soient intégrées les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat ... Lire la suite >

Action possible contre le copropriétaire jouissant de la terrasse partie commune qui vous inonde et contre lui seul

Par Jean DE VALON le 20/05/2022

Un copropriétaire subit des infiltrations en provenance de terrasses situées dans l’appartement se trouvant au-dessus du sien, ces terrasses étant parties communes avec jouissance exclusive au bénéfice du copropriétaire occupant l’appartement. Il lance une procédure contre ce copropriétaire ... Lire la suite >

Droit d'alerte exercé par un salarié protégé / demande de licenciement (CE 27/04/2022 n°437735)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022

Selon le Conseil d'Etat : Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail que, dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé auquel il est reproché d'avoir ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle individuelle / décès du salarié / l'indemnité de rupture est-elle acquise aux héritiers? (Cass. soc. 11/05/2022 n°20-21103)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022

11/09/2015 : l'employeur et le salarié conviennent d'une rupture conventionnelle individuelle. 09/10/2015 : la convention est homologuée par l'administration. 16/10/2015 : mais le salarié décède. 21/10/2015 : c'était la date convenue de fin de contrat. Question : l'indemnité spécifique ... Lire la suite >

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans avoir à prouver le préjudice (Cass. soc. 26/01/2022 n°20-21636)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022

Article L. 3121-35, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : au cours d'une même ... Lire la suite >

Congés payés / l'absence de refus exprès de l'employeur à la demande du salarié peut valoir acceptation tacite (Cass. soc. 06/04/2022 n°20-22055)

Par Stéphane VACCA le 20/05/2022

Un salarié avait été sanctionné pour avoir pris des congés sans l'accord de l'employeur. Le salarié avait fait valoir qu'il les avait pris, car il les avait demandés à son employeur, lequel n'avait pas répondu, mais pour lui, le silence valait acceptation. La Cour d'appel et la ... Lire la suite >