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Et si les bornes étaient déplacées ?

Et si les bornes étaient déplacées ?

Par Julien DUMAS LAIROLLE le 06/09/2022 - 1 commentaire
Combien de propriétaires ont eu un doute sur la limite de leur propriété, qui parfois dégénère en un différend soit larvé (source de rancoeurs), soit qui va durer des années ? Rappelons que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, ... Lire la suite >
Je suis victime de harcèlement au travail. Que faire ?

Je suis victime de harcèlement au travail. Que faire ?

Par Ola KATEB le 06/09/2022
Le harcèlement est une répétition de propos et d’agissements ayant des conséquences néfastes sur la santé physique ou psychique de la victime. La loi punit toutes formes de harcèlement. Il peut alors s’agir d’actes ou propos vexatoires, menaces, propos injurieux ou obscènes, appels ... Lire la suite >
TRANSCRIPTION DE MARIAGE A L'ETAT CIVIL FRANCAIS

TRANSCRIPTION DE MARIAGE A L'ETAT CIVIL FRANCAIS

Par Charlyves SALAGNON le 05/09/2022 - 1 commentaire
Il n'y a pas nécessité pour les époux d’obtenir un refus formel de transcription du Procureur de Nantes pour pouvoir agir en justice. Tel est l'enseignement d'un récent arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes. Par un arrêt en date du 3 janvier 2022, la 6e chambre de la Cour d’appel de Rennes, ... Lire la suite >
Fin de la garantie d'achèvement

Fin de la garantie d'achèvement

Par Marine VENIN le 05/09/2022
Fin de la garantie d'achèvement : le garant est libéré à l'achèvement de l'immeuble, qui résulte notamment de la déclaration certifiée par un homme de l'art (3ème Civ, 2 février 2022, n° 20-22.945). Un couple a acquis en VEFA une villa en septembre 2010, le promoteur ... Lire la suite >
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