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Comment un agent public harcelé moralement par son supérieur peut-il mener simultanément une action pénale contre lui et 2 actions en responsabilité pour faute et sans faute contre l’administration ?

Comment un agent public harcelé moralement par son supérieur peut-il mener simultanément une action pénale contre lui et 2 actions en responsabilité pour faute et sans faute contre l’administration ?

Par André ICARD le 08/05/2022
EN BREF : un jugement en date du 07 avril 2022 du tribunal administratif de Melun me donne l’occasion de rappeler l’articulation d’une plainte au pénal contre le supérieur hiérarchique, d’une action en responsabilité administrative pour faute de service et d’une action en responsabilité sans faute ... Lire la suite >
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Le sommaire de "L'assurance construction", par F.-X. Ajaccio, A. Caston et R. Porte (4ème édition)

Par Albert CASTON le 07/05/2022
Sommaire : L’ASSURANCE CONSTRUCTION Lexique Présentation générale Partie 1          Obligation d’assurance de responsabilite decennale Chapitre 1 Assujettis et non-assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale Chapitre 2     Objet de l’obligation d’assurance de responsabilité décennale Chapitre 3     Champ ... Lire la suite >
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Table des matières de "L'assurance construction", par F.-X. Ajaccio, A. Caston et R. Porte (4ème édition) (aux éditions "LE MONITEUR").

Par Albert CASTON le 07/05/2022
Table des matières :  L’ASSURANCE CONSTRUCTION Lexique Présentation générale Partie 1          Obligation d’assurance de responsabilité décennale Chapitre 1 Assujettis et non-assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale 1.1         Constructeurs assujettis à l’obligation d’assurance de ... Lire la suite >
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