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Comparaison entre la tutelle et la curatelle

Comparaison entre la tutelle et la curatelle

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Il est intéressant de faire un comparatif entre la tutelle et la curatelle en matière de mariage, de divorce, de PACS, de libéralités, de l'achat/vente d'un bien immobilier et de successions... Cas n°1 : dans le cadre du mariage : LA CURATELLE : Qui autorise le mariage du majeur protégé ? Le curateur ou le ... Lire la suite >
La fiscalité des successions internationales

La fiscalité des successions internationales

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
En France, lorsqu’une personne est décédée à l’étranger, le délai pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale est de 12 mois au lieu de 6 mois. DANS QUEL PAYS PAIE-T-ON LES DROITS DE SUCCESSION INTERNATIONALE ? Le principe est que l’Etat ... Lire la suite >
Le certificat successoral européen

Le certificat successoral européen

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le champ d'application et l'autorité compétente pour délivrer un certificat successoral européen Le certificat successoral européen est un document qui a pour objet de fournir la preuve de qui sont les héritiers et de leurs droits et devoirs dans le cadre de la succession. Le champ d’application : Ce ... Lire la suite >
La loi applicable aux successions internationales

La loi applicable aux successions internationales

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Qu'est ce qu'une succession internationale ? Quelle loi s'applique ? La succession internationale est la succession d'une personne qui décède : dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ... Lire la suite >
Le divorce au delà des frontières

Le divorce au delà des frontières

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Quelles sont les règles applicables au divorce au delà des frontières ? Lorsque les époux sont de nationalités différentes ou lorsqu'ils résident dans un pays dont l'un des deux n'a pas la nationalité se posent nécessairement les questions de savoir : quelle juridiction sera compétente ... Lire la suite >
Le mariage au delà des frontières

Le mariage au delà des frontières

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Comment le mariage doit-il être reconnu ? Quel régime matrimonial s'applique ? Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? ... Lire la suite >
Le pacte civil de solidarité - PACS

Le pacte civil de solidarité - PACS

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Quel effet un PACS engendre-til lorsqu'il est établi à l'étranger ou avec un partenaire étranger? Le pacte civil de solidarité est régi en France par les dispositions de l'article 515-1 du Code Civil. De nombreux pays ont également instauré des partenariats civils dont les caractéristiques ... Lire la suite >
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