Dernières publications des avocats

J'AI PAS ÉCOLE

Par Marion PUISSANT le 05/09/2022

A lire, le communiqué de l'UNAPEI sur l'insuffisance criante des moyens pour faire de la scolatrisation des enfants en situation de handicap un droit effectif. Lire la suite >

Le XXVIe Prix International des Droits de l’Homme "Ludovic-Trarieux"

Par Albert CASTON le 05/09/2022

Le XXVIe Prix International des Droits de l’Homme "Ludovic-Trarieux" Le XXVIe Prix International des Droits de l’Homme "Ludovic-Trarieux" sera remis à Maitre Freshta KARIMI (Afghanistan) jeudi 22 septembre 2022 à 15 heures dans la Salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bordeaux Lire la suite >

Affilier son salarié étranger à l'Assurance Maladie

Par Grégoire HERVET le 05/09/2022

Vous êtes employeur en France d'un salarié étranger et vous souhaitez demander son ouverture des droits à l'assurance maladie suite à son embauche? Si c’est le cas, cela signifie que votre salarié étranger n’a jamais été immatriculé au régime de la Sécurité ... Lire la suite >

GALERIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : CONSEQUENCES POUR LE GALERISTE

Par Marine LE BIHAN le 05/09/2022

X dirigeait une galerie d’art contemporain. En 2015, la galerie a été placée en liquidation judiciaire et a subi des redressements fiscaux. Estimant que X avait commis des fautes ayant contribué à aggraver la situation financière de la galerie, le Ministère public a demandé une sanction personnelle ... Lire la suite >

French labour law - Contractual clause of prior mediation: it does not prevent the employee from directly seizing the industrial tribunal

Par Frédéric CHHUM le 02/09/2022

In an opinion of June 14th, 2022 (n° 22-70.004), the Court of Cassation affirms, , that the parties to the employment contract have the possibility of seizing the Labor Court directly in the presence of a clause of the employment contract work which establishes a preliminary mediation procedure ... Lire la suite >

Prud’hommes - clause contractuelle de médiation préalable : elle n’empêche pas le salarié de saisir directement le conseil de prud’hommes (c. cass. 14 juin 2022, avis n° 22-70.004)

Par Frédéric CHHUM le 02/09/2022

Par cet avis du 14 juin 2022, la Cour de cassation rappelle et maintient sa position adoptée en 2012 tout en l’appliquant, cette fois-ci, aux clauses de médiation. En l’espèce, la Cour d’appel de Colmar a interrogé la chambre sociale de la Cour de cassation sur l’incidence processuelle des clauses de ... Lire la suite >

Loi « pouvoir d’achat » : quelques mesures en droit des affaires

Par Tanguy ALLAIN le 02/09/2022

Pendant l’été, le nouveau Gouvernement a beaucoup communiqué sur les mesures qu’il souhaitait prendre pour soutenir et protéger le pouvoir d’achat des français. Déposé en juillet devant le Parlement par la Première Ministre, le projet de loi « pouvoir d’achat » a ... Lire la suite >

Appel d'un jugement de divorce : que devient la pension alimentaire au titre du devoir de secours ?

Par Marion LAGUERRE-CAMY le 02/09/2022

La Cour de cassation s'est prononcée dans un avis du 20 avril 2022 (n°20-70.001) sur le devenir du devoir de secours en cas d'appel du jugement prononçant le divorce. La lecture de cette décision, rédigée en des termes peu accessibles aux non-initiés, nous renseigne sur la persistance, ou non, du devoir ... Lire la suite >