
Mobilité internationale des travailleurs détachés / Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale
Par Stéphane VACCA le 07/05/2022
Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 (JO 27/03) modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale. Il prévoit que la demande de maintien à la législation française de sécurité sociale sera adressée, à compter du 1er janvier 2022, à ... Lire la suite >