Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le choix du double-nom de famille porté par l’enfant

Le choix du double-nom de famille porté par l’enfant

Par Lolita RISPAL le 02/09/2022
L'article 311-21 du Code civil dispose que les parents peuvent librement choisir le nom de famille de leur enfant : ils ont la possibilité de donner à l’enfant chacun de leur nom de famille. Les parents doivent exprimer leur choix par une déclaration conjointe (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15286.do) qui est ... Lire la suite >
DETENTION D'OEUVRES D'ART CONTREFAISANTES

DETENTION D'OEUVRES D'ART CONTREFAISANTES

Par Marine LE BIHAN le 02/09/2022
En 2016 ont été découverts chez X : 2 sacs remplis de billets pour 1.275.000 € des œuvres d’art Problème n°1 : 98% des billets sont des facsimilés Problème n°2 : les œuvres sont des contrefaçons Le 30 septembre 2020, la CA Paris a condamné X pour blanchiment et ... Lire la suite >
« MM » contre le logo « MM » de MINUTY : décision intéressante sur la protection des marques courtes (EUIPO, 22 août 2022)

« MM » contre le logo « MM » de MINUTY : décision intéressante sur la protection des marques courtes (EUIPO, 22 août 2022)

Par Jérôme TASSI le 01/09/2022
Même si l’appréciation du risque de confusion en matière de signes courts est soumise aux mêmes règles que les autres marques, la portée de protection est souvent réduite en pratique (voir les Directives de l’EUIPO : https://guidelines.euipo.europa.eu/1935307/2052028/directives-des-marques/3-4-6-3-signes-courts). ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents