
Le choix du double-nom de famille porté par l’enfant
Par Lolita RISPAL le 02/09/2022
L'article 311-21 du Code civil dispose que les parents peuvent librement choisir le nom de famille de leur enfant : ils ont la possibilité de donner à l’enfant chacun de leur nom de famille. Les parents doivent exprimer leur choix par une déclaration conjointe (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15286.do) qui est ... Lire la suite >