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Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 : quel encadrement de l’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs sur les plateformes en ligne (Instagram, etc.) ?

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 : quel encadrement de l’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs sur les plateformes en ligne (Instagram, etc.) ?

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2022
1) Champ d’application : acteurs visés. Le décret n°2022-727 du 28 avril 2022 précise que la loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020. La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants, s’applique pour les enfants de moins de seize ans et ses ... Lire la suite >
Le clic, le clic et tout sur le clic!!!

Le clic, le clic et tout sur le clic!!!

Par Blandine DONDEYNE le 05/05/2022
Site InfoCuria - Décision CJUE 7 avril 2022 Parce que ce droit est "toujours" en construction, dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue renforcer les obligations des e-vendeurs en matière d’informations des consommateurs. Ainsi, lorsque le consommateur s’engage ... Lire la suite >
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Doute légitime sur l'impartialité de la juridiction

Par Albert CASTON le 05/05/2022
Doute légitime sur l'impartialité de la juridiction    Note E. Mulon, GP 2022-15, p. 48. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-17.892 ECLI:FR:CCASS:2021:C100760 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 01 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 07 juillet 2020 Président ... Lire la suite >
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En hommage à mon ami Michel Huet : quelques lignes de lui...

Par Albert CASTON le 05/05/2022
En hommage à mon ami Michel Huet : quelques lignes de lui...    Michel Huet était différent. Sa passion pour l'urbain et l'architecture transparait à chaque ligne, lorsque, dans notre ouvrage sur les marchés privés de travaux, (6ème édition, pp. 65 et ss.) il nous dit ce qu'est - pour lui - un "entrepreneur"  : "Le vocable « entrepreneur » ... Lire la suite >
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