
Caractère disciplinaire du licenciement d’un salarié qui refuse de signer l’engagement de confidentialité
Par Karine GERONIMI le 29/08/2022
Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Est disciplinaire le licenciement d’un ... Lire la suite >