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L'annulation d'un contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré

Par Albert CASTON le 29/08/2022
L'annulation d'un contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré    Note B. Waltz-Teracol, SJ G 2022, p. 1514. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.745 ECLI:FR:CCASS:2022:C200668 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Publiée entre et

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