Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Que faire en cas de facture impayée ?

Que faire en cas de facture impayée ?

Par Sacha GHOZLAN le 28/08/2022
Quelles sont les actions à prendre en cas de facture impayée ? Comment réagir face à un débiteur indélicat qui refuse de régler une dette ? Rechercher une solution amiable avec le débiteur Proposer un échelonnement des paiements, prendre rendez-vous avec le débiteur indélicat Envoyer ... Lire la suite >
Délégation de pouvoirs dans l'entreprise

Délégation de pouvoirs dans l'entreprise

Par Sacha GHOZLAN le 28/08/2022
Comment mettre en place une délégation de pouvoirs au sein d'une entreprise ? Quelles en sont les conditions ? Quels sont les impacts d'une délégation effective sur la responsabilité pénale du dirigeant ? Votre Avocat vous accompagne pour comprendre les enjeux et faciliter une telle structuration au sein de ... Lire la suite >
Responsabilité pénale du chef d'entreprise

Responsabilité pénale du chef d'entreprise

Par Sacha GHOZLAN le 28/08/2022
La responsabilité pénale du chef d'entreprise trouve son fondement dans la jurisprudence. En principe, l'article 121-1 du Code pénal énonce que "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". L'article 121-2 du Code pénal prévoit l'engagement de la responsabilité de ... Lire la suite >
French labour law - Moral harassment: the judge must analyze the facts alleged by the employee whatever their date (c. cass. June 29, 2022, n° 21-13.959)

French labour law - Moral harassment: the judge must analyze the facts alleged by the employee whatever their date (c. cass. June 29, 2022, n° 21-13.959)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022
The action in moral harassment is prescribed by 5 years from the day when the holder of a right knew or should have known the facts allowing him to exercise it, and this by reference to article 2224 of the civil Codel. In a judgment delivered on June 29, 2022 (appeal no. 21-13.959), and published in the bulletin, the social chamber recalls the procedures ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents