Dernières publications des avocats

Le nu-propriétaire d'un fonds, sur lequel l'usufruitier a édifié une construction nouvelle, n'étant pas propriétaire de cet ouvrage ne peut exercer l'action en garantie décennale

Par Audrey EUSTACHE le 25/04/2023

Cass. Civ 3ème du 13 avril 2023 n°22-10.487 https://www.courdecassation.fr/decision/6438f0f6a942a604f5e93101 De jurisprudence constante, les juges du droit ont jugé que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action ... Lire la suite >

Le Conseil de l’Europe dénonce une violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par l'État français.

Par Sarah HENNEBELLE le 25/04/2023

À quelques jours de la Conférence Nationale du Handicap réunie à l’Élysée, une décision du Conseil de l’Europe dénonce la violation des droits des personnes handicapées par l’État français. La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) ... Lire la suite >

Les conséquences du conflit parental à haute intensité sur les enfants

Par Marion RIESS-VALERIUS le 24/04/2023

En France, le conflit parental à haute intensité est regretté par les acteurs judiciaires, toutefois, à ce jour, les juridictions estiment que leur mission n'est pas d'aider les personnes à en sortir. Contrairement à d'autres pays comme la Belgique, l'Allemagne et le Quebec, en France, on croit toujours ... Lire la suite >

Entrepreneurs, pourquoi déposer votre marque ?

Par Kamila CRISAN le 24/04/2023

Il n’est pas inutile de rappeler ce qu’est une marque et pourquoi il est souvent important de déposer la sienne. En effet, l’utilisation d’une marque pour distinguer ses produits ou services n’est pas une invention moderne, mais au contraire un processus ancré dans l’histoire du commerce. Lire la suite Illustration ... Lire la suite >

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Par Albert CASTON le 24/04/2023

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-18.522 ECLI:FR:CCASS:2023:C200375 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 06 avril 2023 ... Lire la suite >

REFERE-LIBERTE ET DEFAUT DE DELIVRANCE D'UN RECEPISSE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR

Par Sarah PUIGRENIER le 24/04/2023

L'accès au Juge Administratif du Référé-Liberté est particulièrement contraint. En effet, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative, il appartient au requérant qui entend s'en prévaloir de justifier, non seulement d'une situation d'extrême ... Lire la suite >

inaptitude du salarié et faute grave du salarié

Par Christine VAZEREAU le 24/04/2023

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 8 février 2023 qu'il n’est pas possible (légal) de licencier un salarié pour un autre motif que pour inaptitude lorsqu’elle a été prononcée, et notamment pour faute grave lorsque l’employeur découvre que ce salarié a ... Lire la suite >

Contraindre la Préfecture à délivrer une date de rdv plus proche

Par Grégoire HERVET le 24/04/2023

Rares sont les préfectures qui procèdent à l’instruction de demande de titre de séjour sans convoquer le ressortissant étranger au guichet. A ce titre, il est délivré au pétitionnaire une convocation en préfecture aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour. Cette ... Lire la suite >