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L’expropriation des parties communes

L’expropriation des parties communes

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
La loi ALUR a instauré pour une durée de 10 ans la possibilité d’exproprier les parties communes d’un immeuble en copropriété. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a instauré à titre expérimental et pour une ... Lire la suite >
La procédure de restauration immobilière

La procédure de restauration immobilière

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
La loi ALUR précise la procédure de restauration immobilière appliquée à un ensemble immobilier en copropriété et la procédure de déclaration d’abandon manifeste d’une parcelle faisant état de désordres car non entretenue en vue de son acquisition. La loi ALUR précise ... Lire la suite >
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