Elections professionnelles / La décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles (Cass. soc. 06/04/2022 n°20-18198)
Par Stéphane VACCA le 11/05/2022
Art. 1355 du code civil : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par ... Lire la suite >
