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Le droit de préemption du locataire

Le droit de préemption du locataire

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Le droit de préemption du locataire n'est pas systématique. En effet, il est possible de vendre un bien occupé sans que le locataire puisse invoquer un tel droit. En cas de projet de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, le locataire peut disposer ... Lire la suite >
Surface Loi Carrez

Surface Loi Carrez

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
A quoi sert-elle? Comment et par qui se mesure-t-elle ? Quelles sanctions ? A quoi sert-elle ? Elle sert à informer l'acquéreur de la la superficie du lot de copropriété qu'il achète. Le vendeur d’un tel lot doit en indiquer la superficie. La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique ... Lire la suite >
Diagnostics immobiliers

Diagnostics immobiliers

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Amiante, électricité, plomb, termites, risques... : les différents diagnostics concernant le bien immoiblier. L'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en "cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est ... Lire la suite >
Les servitudes

Les servitudes

Par Fabien GAILLARD le 26/12/2023
Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier pour l’usage ou l’utilité d’un autre bien appartenant à un autre propriétaire. Qu'est-ce qu'une servitude ? Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non, appelé fonds servant, pour l’usage ... Lire la suite >
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