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Transmission d'entreprises

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Par Guy MARTINAGE le 10/05/2022
Lors de l'achat d'une entreprise , d'un fonds de commerce des diagnostics ne sont pas toujours obligatoires mais conseillés , plomb termites amiante , électricité, procédure d'alignement , accessibilité des personnes à mobilité réduite, normes incendie. En fonction de votre projet mon ... Lire la suite >
La prescription des contraventions

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Par Etienne LEJEUNE le 10/05/2022
La prescription de l’action publique désigne la durée après laquelle on ne peut plus vous poursuivre pour une infraction. Qu’en est-il en particulier de la prescription des contraventions ? On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/la-prescription-des-contraventions/ Lire la suite >
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