
Assurance de responsabilité professionnelle : l'activité déclarée et uniquement l'activité déclarée
Par Eugénie CRIQUILLION le 09/05/2022
Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe I à l’article A 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle ... Lire la suite >