
De nouvelles mesures pour renforcer la protection des enfants victimes
Par Jean-Paul FOURMONT le 08/05/2022
La loi du 7 février 2022 ,qui est entrée en vigueur le 9 février 2022, renforce la protection de la parole de l'enfant. Le juge doit s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée(art 375-1 et s du code civ).Un entretien systématique avec l'enfant capable de discernement ... Lire la suite >